Selon l'arrêté ministériel du 6 mars 2007, tous les compteurs d'eau de plus de 15 ans doivent être remplacés. Cette opération est entièrement gratuite pour les consommateurs, et c'est le service de l'eau de la commune qui s'en charge. Il est aussi possible de demander un changement de compteur d'eau anticipé si celui-ci est défectueux. Dans ce cas, si le dysfonctionnement est dû à un incident relevant de la responsabilité du particulier, la prestation est facturée. Que dit la loi sur le changement de compteur d'eau, dans quels cas faut-il alors payer et qui doit le demander ? Détails.
Le compteur d'eau de la maison sert à mesurer précisément le volume d'eau consommé par un logement. Sa fiabilité est de mise, car les factures d'eau des ménages sont calculées sur la base des données affichées par le compteur. Ainsi, selon l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide, un compteur d'eau est valide pendant une quinzaine d'années, après quoi il doit obligatoirement être remplacé. Les délais de remplacement peuvent toutefois légèrement varier selon le type de compteur et les capacités de chaque collectivité.
En fait, la fiabilité des compteurs décroît et les risques de fuite ou d'altération augmentent au bout de ces 15 ans. Le changement du compteur d'eau est ainsi obligatoire. Il est aussi automatique et gratuit, c'est-à-dire que c'est la collectivité qui prend en charge l'intervention. Les consommateurs n'ont pas besoin de la demander, ni de payer.
Il convient d'abord de rappeler que les compteurs d'eau sont une propriété du service des eaux (le plus souvent la collectivité, ou bien le délégataire eau). Ainsi, le consommateur n'a le droit de refuser aucune intervention opérée par le distributeur d'eau sur son compteur, qu'il s'agisse d'un remplacement, d'un déplacement ou d'un retrait. Au même titre qu'il n'a pas le droit d'effectuer les interventions lui-même. En d'autres mots, on ne peut pas refuser le changement de son compteur d'eau.
Toutefois, si le compteur est situé à l'intérieur de la propriété (dans le logement ou dans le jardin par exemple), les techniciens n'ont pas le droit de forcer l'entrée à cette propriété privée. Si le consommateur leur refuse l'accès, ils ne pourront tout simplement pas procéder au changement du compteur d'eau.
Quelles sanctions en cas de refus ? Refuser l'accès à un technicien n'est pas sans conséquences. Si, après avoir refusé le changement de compteur, l'usager fait face à des problèmes de surconsommation d'eau ou à des défaillances sur son appareil, le service des eaux ne pourra pas en être tenu responsable. Le remplacement du compteur sera, dans ce cas, entièrement à la charge du client.
Le changement du compteur d'eau est entièrement gratuit pour le consommateur. Ce service est entièrement pris en charge par la collectivité dans le cadre de sa mission de service public, ou par l'entreprise délégataire en charge de l'exploitation et de la maintenance du réseau public de distribution d'eau dans la commune. Rappelons que le service qui change le compteur d'eau, est le même qui a effectué l'ouverture du compteur d'eau.
En revanche, si le changement de compteur doit intervenir à cause d'un dysfonctionnement dû à la négligence de l'usager, ce dernier est facturé. En effet, l'usager est considéré comme un locataire du compteur, et a pour obligation légale d'entretenir l'appareil afin de prévenir d'éventuelles défaillances.
Le prix d'un changement de compteur d'eau varie selon le type de compteur et le distributeur d'eau. À titre indicatif, voici le coût que cela représente chez différents fournisseurs et différentes villes.
| Fournisseur | Service | Prix |
|---|---|---|
| Régie Nantes métropole1 |
Changement de Compteur pour choc ou gel - diamètre 15mm | 139,15 € HT |
| Suez Bidart2 |
Remplacement de compteur gelé, détérioré ou disparu - diamètre 15 mm | 94,35 € HT |
| Saur Eaux du Puy du Bassin3 |
Remplacement de compteur gelé, détérioré ou disparu - diamètre 15 mm | 40 € HT |
| Eau de Paris4 | Remplacement de compteur (fourniture du compteur neuf en plus suivant tarif en vigueur) - diamètre < 60 | 304,30 € HT |
| Eaux de Marseille | Remplacement de compteur - diamètre 15 mm | Non communiqué |
Sources : 1. Régie Nantes Métropole / 2. Suez Bidart / 3. Saur Eaux du Puy du Bassin / 4. Eau de Paris
Lorsque le compteur a atteint l'âge limite, et doit être remplacé, il n'y a généralement aucune démarche à faire de la part de l'usager, car l'intervention est planifiée par le service des eaux de sa localité. De manière générale, un courrier est envoyé quelques jours avant pour informer le consommateur du changement de son compteur d'eau. La présence de l'usager est nécessaire le jour de l'intervention.
Si un technicien se présente alors qu'aucun courrier n'a été envoyé, il est important de demander à voir sa carte professionnelle pour vérifier son identité. Il arrive en effet que certains techniciens veuillent intervenir dans les logements d'une même zone, bien que les usagers n'aient pas été prévenus.
Si le changement du compteur intervient à cause d'un dysfonctionnement, c'est au client d'envoyer sa demande.
Pour demander un changement de compteur d'eau, il est conseillé d'envoyer une demande par courrier à l'entreprise chargée de la distribution d'eau dans sa commune. Il peut s'agir de la collectivité, ou d'une entreprise privée comme Veolia, Suez et Saur (qui sont les principaux fournisseurs d'eau en France). Voici un modèle de lettre de changement de compteur d'eau pour vous aider dans les démarches :
Nom et prénom
Adresse complète
Code postal + Ville
Référence de contrat d'eau
Nom du service des eaux
Adresse complète
Code Postal + Ville
Fait à [ville], le ...../...../20.....
Objet : Demande de changement de compteur d'eau
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire / locataire du logement situé au [adresse de l'habitation] et dispose d'un contrat d'abonnement à l'eau auprès de vos services, sous le numéro [numéro de référence].
Compte tenu de la vétusté de mon compteur d'eau / d'une augmentation inexplicable de notre consommation d'eau [ou citer une autre raison], je souhaiterais demander le changement de mon compteur d'eau.
Je me tiens à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance avec l'un de vos techniciens pour cette intervention. Je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignement, aux coordonnées susmentionnées.
Sincères salutations,
[Signature]
La présence de l'usager est nécessaire le jour de l'intervention, surtout si le compteur d'eau est situé à l'intérieur du logement, pour donner l'accès au technicien. Le technicien doit également relever le compteur avant son retrait, car une fois le nouveau dispositif installé, les données de consommation repartent à 0. Le consommateur doit ainsi être présent pour certifier les données relevées.
Ainsi, la prochaine facture d'eau affichera :
Comme mentionné plus haut, il est possible de demander le remplacement de son compteur d'eau avant la fin de sa durée de validité de 15 ans, lorsqu'il présente des dysfonctionnements, notamment dans les cas suivants :
Il est aussi possible de demander dans un premier temps la vérification du compteur par le service des eaux, afin de confirmer la présence du dysfonctionnement. C'est dans le cas où le service des eaux refuse de procéder à la vérification du dispositif qu'il est conseillé de faire appel à une entreprise tierce pour qu'elle effectue le contrôle.
À savoir que si le compteur est jugé fonctionnel ou si la défaillance semble provenir d'une négligence de la part de l'usager, c'est lui qui doit prendre en charge à la fois la vérification et le remplacement du compteur.
Le changement des compteurs d'eau de plus de 15 ans est obligatoire, pour la simple raison que, au-delà de ce délai, leur fiabilité diminue. Les compteurs d'eau peuvent se dérègler, et donc manquer de précision.
Or, le compteur d'eau est un instrument de mesure qui doit enregistrer avec précision le volume d'eau consommé par un foyer. Un compteur fiable est donc indispensable afin que les usagers puissent payer des factures d'eau qui correspondent à leur consommation d'eau réelle. En d'autres mots, changer son compteur d'eau garantit le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation.
Comme exemple concret, dans la commune de Canteleu près de Rouen, il avait été découvert que 42% des compteurs avaient plus de 14 ans et deux avaient 52 ans. Plus de 2500 foyers surpayaient alors leur eau pendant des années (Source : Activeau).
Il est interdit et illégal de changer son compteur d'eau soi-même. Le compteur d'eau appartient aux collectivités, qui sont les seules habilitées à intervenir sur ces dispositifs. Les usagers louent le compteur au titre de son exploitation quotidienne, mais n'ont aucun droit concernant leur remplacement, leur déplacement ou leur retrait.
Le changement du compteur d'eau en cas de dysfonctionnement est gratuit si celui-ci provient de la vétusté de l'appareil. Toutefois, si la défaillance a été causée par la négligence de l'usager, c'est bien lui qui doit payer pour le remplacement du compteur, et éventuellement pour la vérification.
À savoir que le gel et le bris du compteur sont des exemples de situations où la responsabilité de l'usager est engagée, et où le changement du compteur d'eau est à sa charge. C'est l'occupant du logement qui doit payer, qu'il soit locataire ou propriétaire. Pour prévenir le risque de gel, il est d'ailleurs conseillé de se procurer un sac isolant.
En moyenne, le compteur d'eau a une durée de vie qui s'étale entre 10 à 15 ans, selon son niveau d'entretien et les conditions dans lequel il est placé. Passé ce délai, il devient moins précis et les risques de fuite sont plus importants. Selon le site Activeau, la durée d'amortissement d'un compteur d'eau serait aussi comprise entre 12 et 15 ans.
