Raccordement eau 2022 : faire sa demande, prix et délais, aides

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Raccordement eau

Le raccordement à l'eau potable constitue l'une des étapes indispensables à la viabilisation du terrain dans le cadre d'une construction neuve. Pour faire la demande de raccordement, il faut s'adresser à la mairie ou à l'entreprise chargée de la distribution de l'eau potable dans sa ville. Les tarifs et délais sont dépendants de chaque projet, mais il faut compter entre 1200€ et 3000€ avec un prix moyen situé à 1800€. Ces différences de tarifs dépendent du gestionnaire de réseau de la ville, de la longueur du branchement ou encore du diamètre du branchement. Explications et détail des prix ci-dessous.


Raccordement eau : l'essentiel à savoir

Quand demander le raccordement eau ?

Le raccordement eau est l'une des premières choses à faire lorsque l'on achète un terrain pour faire construire. C'est une étape indispensable qui permettra aussi d'avoir de l'eau lors de la réalisation des travaux. La demande de raccordement à l'eau peut être lancée à partir du moment où vous obtenez le permis de construire.

À qui demander le raccordement eau ?

Le raccordement à l'eau peut être directement demandé au service gestionnaire de l'eau potable dans sa ville. En cas de doute, il est possible de contacter la mairie de la commune ou encore de consulter notre annuaire eau pour savoir de quelle entreprise il s'agit.

Combien coûte le raccordement à l'eau ?

Les prix d'un raccordement à l'eau varient énormément selon chaque projet. Les distributeurs, le diamètre du raccordement, la localisation du terrain ou encore, la longueur de raccordement sont tout autant de facteurs faisant varier ce prix. Toutefois, on considère qu'il faut compter en moyenne 1800€ pour réaliser cette démarche.

Quels sont les documents à fournir pour se raccorder à l'eau ?
Les documents à fournir pour se raccorder à l'eau sont :

  • La copie du permis de construire ;
  • Le plan de situation de la parcelle dans la commune ;
  • S'il s'agit d'un lotissement : le plan parcellaire ;
  • Le plan de masse du terrain : y indiquer l'emplacement souhaité pour le compteur d'eau, la situation de l'habitation et l'emplacement du branchement à l'eau potable ;
  • L'attestation Simplifiée Taux réduit de la TVA pour Travaux-Logements de plus de deux ans ;
  • Un RIB si le client souhaite souscrire à son abonnement eau simultanément.

Combien de temps durent les travaux de raccordement eau ?
Il faut compter deux mois entre la demande de raccordement, le traitement du dossier et la fin de l'intervention des professionnels.

Qui s'occupe de brancher le compteur au réseau privé ?
Ce n'est pas le service de l'eau potable de la commune qui s'occupe de raccorder le compteur au domaine privé (donc directement au logement). Le client peut faire lui-même ces travaux, ou bien les déléguer à une entreprise de son choix. En d'autres termes, le service des eaux fait la liaison entre le réseau d'eau public et le compteur en limite de propriété, et le client s'occupe des démarches permettant le branchement entre le compteur et le logement.

💼 Les premières démarches à réaliser auprès de la mairie

Le raccordement eau du terrain est l'une des étapes essentielle à la viabilisation de ce dernier. Avant de commencer toute démarche, le client doit s'assurer d'avoir en sa possession une liste de documents administratifs qu'il faut demander à la mairie de sa ville. Le plan cadastral du terrain (disponible auprès du cadastre de la mairie) ou encore la photocopie du permis de construire en font partie.

La mairie sera ensuite en mesure de fournir au propriétaire du terrain toutes les coordonnées utiles pour joindre le service des eaux de la ville et ainsi demander le raccordement du logement à l'eau potable.

🏡 Comment demander un raccordement au réseau d’eau potable ? Étape par étape en 2021


1️⃣ Demande de raccordement : quand, comment, et à qui la soumettre ?

Il est possible de demander le raccordement du terrain au réseau public de distribution à partir du moment où le client est en possession de son permis de construire. Cette demande doit être lancée rapidement afin de ne pas prendre de retard dans les travaux.

Comme expliqué précédemment, c'est au service des eaux de sa ville qu'il faut soumettre le dossier de demande de raccordement à l'eau. Pour obtenir le numéro de téléphone de ce service, vous pouvez directement contacter la mairie de la ville. Toutefois, les clients peuvent envoyer leur demande de raccordement directement sur internet via les formulaires mis à disposition des clients, par les différents fournisseurs. Cela reste la manière la plus simple de déposer son dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires, puis d'obtenir une estimation du prix de son raccordement eau.

À noter que sans présentation d'un certificat d'urbanisme ou de permis de construire, la mairie est en droit de refuser la demande de raccordement en justifiant la cause.

2️⃣ Acceptation du devis

Sous 8 à 15 jours après réception de la demande de raccordement à l'eau, le fournisseur adresse un devis de raccordement détaillé.

En général, pour pouvoir établir le devis le plus précis, le distributeur peut demander à visiter les lieux et faire une étude technique du chantier. Si cela est nécessaire, un conseiller contactera le particulier pour fixer un rendez-vous. Si acceptation du devis, le particulier doit le signer puis payer l'acompte prévu.

3️⃣ Autorisation de travaux sur la voie publique

Lorsque le devis est accepté, l'entreprise de distribution peut entamer les différentes démarches administratives obligatoires liées au raccordement à l'eau potable. Il s'agit ici de demander les autorisations nécessaires, comme :

  • La DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux) auprès des exploitants des différents réseaux publics, d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. Les gestionnaires de réseau sont dans l'obligation de répondre dans les 15 jours suivant la déclaration ;
  • Les arrêtés de voirie et de circulation auprès de la mairie et des différentes administrations concernées.

4️⃣ Commencement des travaux

Les travaux de raccordement eau ne peuvent commencer qu'après obtention de toutes les autorisations, et après la fin du délai de rétractation légal de 14 jours (donnant le droit au particulier d'annuler sa demande gratuitement). Le distributeur d'eau se charge de tous les travaux de branchement au domaine public, soit du réseau jusqu'au compteur d'eau et fournit tous les équipements nécessaires à cette intervention.

Les travaux se déroulent en trois étapes clés :

  1. La mise en sécurité du chantier ;
  2. Le creusage des tranchées et la pose des canalisations ;
  3. La remise en état des sols.

5️⃣ Pose et ouverture du compteur d’eau

La dernière étape du raccordement en domaine public consiste à poser le compteur, puis de le mettre en service. La pose du compteur d'eau se fait généralement le jour-même des travaux de raccordement.

Pour permettre l'ouverture du compteur, il suffit que le particulier signe son abonnement à l'eau auprès du fournisseur. À l'issue des travaux, il faudra également prévoir de payer le prix de l'ouverture du compteur en plus du prix de raccordement.

6️⃣ Installation de canalisations entre le compteur et le logement

L'installation de canalisations entre le compteur et le logement n'est plus du ressort des fournisseurs, car elle a lieu en domaine privé. Le particulier peut ainsi faire réaliser cette opération à une entreprise de son choix. Il y a toutefois des règles à respecter pour la conception du réseau privatif, qui peuvent varier selon les communes.

Toutes les réglementations en vigueur sont généralement à retrouver sur les sites internet des différents distributeurs.

📁 Liste des documents nécessaire au raccordement eau de son logement

Les documents à présenter pour le raccordement eau de son logement sont les suivants :

  • Une copie du permis de construire ou du certificat d'urbanisme ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Un plan de cadastre disponible au service du cadastre de la mairie. Il faut y indiquer l'emplacement souhaité du compteur d'eau et l'emplacement exact de l'habitation ;
  • Un plan parcellaire (dans le cas où la maison se trouve dans un lotissement) ;
  • Un plan de masse ;
  • En fonction de la situation du demandeur, une attestation de TVA à taux réduit et un extrait Kbis pour les entreprises.
🧐 Quels autres types de raccordement pour viabiliser son logement ?

Plusieurs démarches sont utiles à la viabilisation d'un terrain, le raccordement à l'eau potable étant le plus important. On retrouve notamment :

  • Le raccordement au tout-à-l'égout ;
  • Le raccordement à l'électricité ;
  • Le raccordement au gaz de ville.

💵 Combien coûte un raccordement à l’eau potable ?


Prix des travaux de raccordement à l'eau potable

On estime que le prix d'un raccordement à l'eau potable varie entre 1 250 et 3 200€ TTC, soit un écart de prix important. Le coût moyen de cette intervention étant de 1 800€ TTC, soit plus de 15% du coût total de la viabilisation d'un terrain.

De quoi dépend le prix d’un raccordement eau ?

Un grand nombre de paramètres peuvent faire varier le prix de raccordement eau, notamment la longueur des canalisations, le type de matériels à utiliser, le compteur à poser, les grilles appliquées par chaque fournisseur, etc. S'ajoutent à cela les frais annexes qui correspondent aux frais de l'architecte pour les documents administratifs, ou encore les coûts liés à des prestations supplémentaires (évacuation des gravats, fouilles en masse, etc.).

  • Le raccordement en lui-même : Pour 10m linéaire : 10 à 50€ par mètre linéaire
  • Pour chaque mètre supplémentaire : 45 à 55€ par mètre linéaire
  • La fourniture des matériels :
    • Robinet d'arrêt : 10 à 30€
    • Clapet anti-retour : 10 à 150€
  • Tuyau haute densité polyéthylène : À partir de 20€ le mètre linéaire
  • Le compteur :
    • Compteur à vitesse : 50 à 80€
    • Compteur volumétrique : 100 à 200€
    • Compteur individuel dans un immeuble : 50 à 200€
  • Les prestations annexes :
    • Enlèvement de terre : À partir de 8€ le m3
    • Évacuation des gravats : 10 à 15€ le m3 Mise à niveau : 6 à 10€ le m3

Quel est le prix des documents administratifs ?

  • Le permis de construire : le permis de construire est ce qui permet à la mairie de vérifier la conformité des travaux de construction envisagés sur le terrain. La constitution du dossier pour demander le permis de construire est facturée par un architecte de l'ordre de 2,5 à 4% du coût total des travaux ;
  • Le plan cadastral : le plan cadastral est ce qui permet de connaître les délimitations du terrain. Il peut être demandé ou téléchargé gratuitement ;
  • Le plan parcellaire : ce document est nécessaire dans le cas d'une maison située dans un lotissement, car c'est ce qui permet de délimiter l'habitation au sein du lotissement. L'obtention du plan parcellaire est gratuite. En revanche, s'il faut faire appel à un géomètre pour le bornage, celui-ci facture son intervention entre 600 et 1 500€ TTC ;
  • Le plan de masse : ce document détaille les différents branchements de l'habitation. Son obtention coûte 100€ TTC.

🔧 Comment se déroulent les travaux de raccordement à l’eau ?

Les travaux de raccordement du logement débutent après : la validation du devis, le paiement du chèque d'acompte, les 14 jours légaux de délai de rétractation et après que l'entreprise a reçu l'ensemble des autorisations de travaux nécessaires.

La première étape des travaux consiste à mettre en sécurité le terrain, vient ensuite le terrassement (c'est-à-dire la préparation du terrain), généralement, les entreprises ajoutent du sable sur la terre déjà présente pour éviter d'éventuelles lésions sur les tuyaux d'alimentation. L'entreprise pose ensuite les tuyauteries et canalisations puis remet le sol en l'état.

La durée des travaux dépend de la complexité du chantier. En général, une journée suffit pour le creusement de la tranchée nécessaire au raccordement, dans le cas d'un branchement classique de 10m. Ce délai se prolonge selon l'ampleur des travaux.

💧 Quelles démarches après avoir raccordé son logement à l’eau ?

Ce n'est pas tout, une fois le logement raccordé au réseau d'eau, cela ne veut pas dire que vous bénéficiez automatiquement de l'eau potable. Pour cela, il faut souscrire à un contrat d'alimentation chez son fournisseur d'eau (généralement celui qui a effectué le raccordement).

La souscription du contrat d'alimentation en eau consiste en d’autres termes à ouvrir le compteur en son nom. Une fois que cette souscription est faite, le client peut utiliser l'eau potable comme il le souhaite. Pour souscrire à un contrat d'eau, il faut en faire la demande directement au fournisseur d'eau puis lui transmettre quelques informations telles que le numéro de compteur, l'adresse exacte du logement, le nom et le prénom du titulaire du contrat.

Il faut prévoir une cinquantaine d'euros pour l'ouverture du compteur d'eau après son branchement au réseau public de distribution.

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🔎 Raccordement eau : questions fréquentes

➡ Qui distribue l’eau dans ma commune ?

Pour connaître le distributeur d'eau dans sa commune, le mieux est de consulter l'annuaire eau.selectra ou bien de demander les informations à la mairie de sa ville.

➡ Comment viabiliser un terrain en eau ?

Comme expliqué précédemment, la viabilisation d'un terrain en eau passe par son raccordement. Pour cela, le client devra respecter l'ensemble des étapes mentionnées dans cet article.

➡ Qui pose le compteur d’eau ?

C'est le service des eaux de la commune qui réalise la pose du compteur d'eau en limite de propriété. Généralement, le compteur d'eau est installé au moment du branchement du terrain au réseau d'eau potable.

➡ Quelle est la réglementation pour raccorder son logement à l’eau ?

Il n'y a aujourd'hui aucune réglementation qui oblige un propriétaire à raccorder son habitation (source : economie.gouv "3.1.1.1 : Le droit au raccordement au réseau d'eau potable n'est ni général ni absolu") ou son immeuble au réseau public d'eau. En effet, si celui-ci dispose des alternatives pour bénéficier d'une eau potable (puits, forage, etc.), il est en droit de ne pas effectuer les travaux de raccordement à l'eau.

Par ailleurs, même si un propriétaire décide de ne pas faire raccorder son logement au réseau d'eau, il conserve son droit de procéder à l'assainissement des eaux usées, et ainsi d'utiliser le réseau public d'assainissement collectif ou non collectif.

En clair, l’article L.224-7-1 du Code général des collectivités territoriales exige que les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable pour délimiter les zones desservies par le réseau. Cependant, aucun texte n'impose au particulier à raccorder son logement même si celui-ci est bien desservi.

Cela signifie toutefois que si un terrain ne figure pas dans une zone desservie par le réseau d'eau potable, la collectivité est en droit de refuser la demande de raccordement. Pour tous les autres cas, tout refus de raccordement doit avoir un motif justifié tiré de la bonne gestion du réseau d'eau.

➡ Qui paye les frais de raccordement ?

En ce qui concerne les frais de raccordement, ils sont à la charge de l'abonné, selon les réglementations. S'il y a besoin d'une extension du réseau, mais que cela n'est pas prévu dans le budget communal, le propriétaire est libre de proposer à la commune le versement d'une contribution financière pour la réalisation des travaux.

En revanche, pour un équipement public d'intérêt général, le coût de l'extension du réseau est entièrement à la charge de la collectivité.

➡ Combien coûte le m3 d’eau dans ma ville ?

Le prix du mètre cube d'eau est différent selon la ville dans laquelle le client habite. En effet, plusieurs facteurs influencent le prix de l'eau : le nombre d'habitants, les contraintes géographiques, les investissements faits pour garantir la sécurité des usagers et la qualité des ressources, l'éloignement du lieu de captage. En moyenne, le prix du mètre cube d'eau en France, en 2021, s'élève à 4,14€ soit 2,07€ pour l'eau potable et 2,07€ pour l'assainissement collectif (chiffres publiés dans le dernier rapport du SISPEA en avril 2021).

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