Raccordement eau

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Raccordement Eau : faire sa demande, prix et délais, aides

Pour que l'eau arrive jusqu'au robinet, il faut que le logement soit branché au réseau public de distribution. Cette démarche correspond au raccordement à l'eau potable, une étape essentielle de la viabilisation d'un terrain. Toute nouvelle construction doit donc être raccordée au réseau public d'eau pour bénéficier d'une eau potable. Les étapes à suivre, les frais et délais à prévoir ainsi que les contacts utiles pour faire un raccordement eau dans ce guide.


Faire sa demande de raccordement à l'eau : la marche à suivre

A moins de disposer d'une autre alternative sur son terrain (comme un puits par exemple), il est impératif de demander le raccordement à l'eau d'une maison neuve afin que celle-ci puisse accéder à l'eau potable. Cette opération consiste à brancher le compteur d'eau du logement au réseau public de distribution.

Qui contacter pour demander un raccordement à l'eau ?

En règle générale, le raccordement à l'eau est réalisé par la compagnie d'eau qui dessert la commune, qu'il s'agisse d'un fournisseur privé ou d'une régie locale. Toutefois, selon ses préférences et sa situation, le demandeur a plusieurs choix en ce qui concerne l'entité à contacter :

  1. Faire sa demande directement auprès du distributeur d'eau dans sa commune : si elle est connue, c'est auprès de l'entreprise de distribution et de gestion des services d'eau de la commune (comme Saur, Veolia ou encore Suez) qu'il faut s'adresser et effectuer ses démarches. A savoir qu'il n'y a qu'un seul fournisseur d'eau par commune et que c'est l'unique interlocuteur pour toutes les démarches liées à l'eau ;
  2. Se rapprocher de la mairie de sa commune : contacter la mairie permet au demandeur de connaître le nom et les coordonnées du distributeur dans sa commune. La mairie est également en mesure de communiquer toutes les étapes à suivre et les documents à fournir pour le raccordement à l'eau afin d'aider le particulier dans sa démarche. A savoir que la mairie est aussi en droit de refuser une demande de raccordement eau (si le refus est justifié). En effet, dans certaines communes, c'est à la mairie qu'il faut déposer sa demande, auquel cas c'est le distributeur qui contacte le demandeur après validation du dossier par cette dernière ;
  3. Contacter les experts Selectra : cette solution est recommandée pour ceux qui souhaitent être accompagnés gratuitement par un conseiller tout au long de leur démarche de raccordement eau. Pour bénéficier de ce service, il suffit d'appeler le 09 71 07 85 19 (service et appel gratuits).

Dossier : raccorder mon logement neuf à l'eau

Les 6 étapes pour raccorder son logement à l'eau potable

Une fois que l'on connaît le distributeur à contacter, les démarches sont assez simples, à condition de disposer de tous les documents nécessaires et de s'y prendre suffisamment à l'avance. Voici les 6 grandes étapes du raccordement à l'eau potable :

Demande de raccordement

La grande majorité des fournisseurs d'eau permettent aux particuliers de déposer leur demande de raccordement en ligne, directement via un formulaire disponible sur leur site internet. Cela reste la manière la plus simple de déposer son dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires, puis d'obtenir une estimation du prix de son raccordement eau.

Alternativement, il suffit de contacter le service client de son distributeur pour faire la demande de raccordement au téléphone et se faire guider par un conseiller.

Acceptation du devis

Sous 8 à 15 jours après réception de la demande de raccordement à l'eau, le fournisseur adresse un devis de raccordement plus détaillé.

En général, pour pouvoir établir le devis le plus précis, le distributeur peut demander à visiter les lieux et faire une étude technique du chantier. Si cela est nécessaire, un conseiller contactera le particulier pour fixer un rendez-vous.

Si acceptation du devis, le particulier doit le signer puis payer l'acompte prévu.

Autorisation de travaux sur la voie public

Lorsque le devis est accepté, l'entreprise de distribution peut entamer les différentes démarches administratives obligatoires liées au raccordement à l'eau potable. Il s'agit ici de demander les autorisations nécessaires, comme :

  • La DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux) auprès des exploitants des différents réseaux publics d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. Les gestionnaires de réseau sont dans l'obligation de répondre dans les 15 jours suivant la déclaration ;
  • Les arrêtés de voirie et de circulation auprès de la mairie et des différentes administrations concernées.

Commencement des travaux

Les travaux de raccordement eau ne peuvent commencer qu'après obtention de toutes les autorisations, et après la fin du délai de rétractation légal de 14 jours (donnant le droit au particulier d'annuler sa demande gratuitement). Le distributeur d'eau se charge de tous les travaux de branchement au domaine public, soit du réseau jusqu'au compteur d'eau, et fournit tous les équipements nécessaires à cette intervention.

Les travaux se déroulent en trois étapes clés :

  1. La mise en sécurité du chantier ;
  2. Le creusage des tranchées et la pose des canalisations ;
  3. La remise en état des sols.

Ouverture du compteur d'eau

La dernière étape du raccordement en domaine public consiste à poser le compteur, puis de le mettre en service. La pose du compteur d'eau se fait généralement le jour-même des travaux de raccordement.

Pour permettre l'ouverture du compteur, il suffit que le particulier signe son abonnement à l'eau auprès du fournisseur. Il faudra également prévoir de payer le prix de l'ouverture du compteur en plus du prix de raccordement.

Installation de canalisations entre le compteur et le logement

L'installation de canalisations entre le compteur et le logement n'est plus du ressort des fournisseurs, car elle a lieu en domaine privé. Le particulier peut ainsi faire réaliser cette opération à une entreprise de son choix. Il y a toutefois des règles à respecter pour la conception du réseau privatif, qui peuvent varier selon les communes.

Toutes les réglementations en vigueur sont généralement à retrouver sur les sites internet des différents distributeurs.

Documentation nécessaire pour raccorder son logement à l'eau potable

De nombreux documents sont demandés lors de la constitution du dossier de raccordement eau. A savoir qu'un dossier incomplet peut retarder les délais des travaux. Il est donc essentiel de préparer ses documents à l'avance, sachant aussi que certains sont à demander auprès de spécialistes (architectes notamment) et sont donc payants.

Selon la situation, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandés par les distributeurs, mais en règle générale, voici tout ce qu'il y a à fournir lors d'une demande de raccordement eau :

  • Une copie du permise de construire (obligatoire pour les nouvelles constructions) ou une copie du certificat d'urbanisme ;
  • Un plan cadastral (échelle 1/200) disponible au service de cadastre de la mairie ou à télécharger sur www.cadastre.gouv.fr ;
  • Un plan de masse ;
  • Un plan parcellaire (si le logement est situé dans un lotissement) ;
  • Un plan de situation du terrain

Prix d'un raccordement à l'eau potable

On estime que le prix d'un raccordement à l'eau potable varie entre 1 250 et 3 200€ TTC, soit un écart de prix important. Le coût moyen de cette intervention étant de 1 800€ TTC, soit plus de 15% du coût total de la viabilisation d'un terrain.

devis-raccordement-eau
Exemple de devis de raccordement.
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Exemple de devis de raccordement avec compteur volumétrique.

Comme on peut le voir dans les exemples de devis ci-dessus, un grand nombre de paramètres peuvent faire varier le prix de raccordement eau, notamment la longueur des canalisations, le type de matériels à utiliser, le compteur à poser, les grilles appliqués par chaque fournisseur, etc.

S'ajoutent à cela les frais annexes qui correspondent aux frais de l'architecte pour les documents administratifs, ou encore les coûts liés à des prestations supplémentaires (évacuation des gravats, fouilles en masse, etc.). Ci-dessous les listes des prix à prévoir :

Prix des documents administratifs

  • Le permis de construire : le permis de construire est ce qui permet à la mairie de vérifier la conformité des travaux de construction envisagés sur le terrain. La constitution du dossier pour demander le permis de construire est facturée par un architecte de l'ordre de 2,5 à 4% du coût total des travaux ;
  • Le plan cadastral : le plan cadastral est ce qui permet de connaître les délimitations du terrain. Il peut être demandé ou téléchargé gratuitement ;
  • Le plan parcellaire : ce document est nécessaire dans le cas d'une maison située dans un lotissement car c'est ce qui permet de délimiter l'habitation au sein du lotissement. L'obtention du plan parcellaire est gratuite. En revanche, s'il faut faire appel à un géomètre pour le bornage, celui-ci facture son intervention entre 600 et 1 500€ TTC ;
  • Le plan de masse : ce document détaille les différents branchements de l'habitation. Son obtention coûte 100€ TTC.

Prix des travaux de raccordement à l'eau potable

  1. Le raccordement en lui-même :
    • Pour 10m linéaire : 10 à 50€ par mètre linéaire
    • Pour chaque mètre supplémentaire : 45 à 55€ par mètre linéaire
  2. La fourniture des matériels :
    • Robinet d'arrêt : 10 à 30€
    • Clapet anti-retour : 10 à 150€
    • Tuyau haute densité polyéthylène : A partir de 20€ le mètre linéaire
  3. Le compteur :
    • Compteur à vitesse : 50 à 80€
    • Compteur volumétrique : 100 à 200€
    • Compteur individuel dans un immeuble : 50 à 200€
  4. Les prestations annexes :
    • Enlèvement de terre : A partir de 8€ le m3
    • Évacuation des gravats : 10 à 15€ le m3
    • Mise à niveau : 6 à 10€ le m3

Délai pour faire raccordement à l'eau

Le délai de raccordement à l'eau dépend de chaque fournisseur et de la commune. A titre d'indication, on peut dire que le traitement du dossier prend en moyenne 15 jours. Entre l'acceptation du devis et le début des travaux, il faut également encore compter environ 15 jours supplémentaires, le temps d'obtenir toutes les autorisations et d'attendre la fin du délai de rétractation.

La durée de travaux dépend aussi de la complexité du chantier. En général, une journée suffit pour le creusement de la tranchée nécessaire pour le raccordement, dans le cas d'un branchement classique de 10m. Ce délai se prolonge selon l'ampleur des travaux.

Réglementation en vigueur

Droit au raccordement à l'eau

Il n'y a aujourd'hui aucune réglementation qui oblige un propriétaire à raccorder son habitation ou son immeuble au réseau public d'eau. En effet, si celui-ci dispose d'autres alternatives pour bénéficier d'une eau potable (puits, forage, etc.), il est en droit de ne pas effectuer les travaux de raccordement à l'eau.

Par ailleurs, même si un propriétaire décide de ne pas faire raccorder son logement au réseau d'eau, il conserve son droit de procéder à l'assainissement des eaux usées et ainsi d'utiliser le réseau public d'assainissement collectif ou non collectif.

En clair, l’article L.224-7-1 du Code général des collectivités territoriales exigent que les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable pour délimiter les zones desservies par le réseau, mais aucun texte n'impose au particulier à raccorder son logement même si celui-ci est bien desservi.

Cela signifie par contre que si un terrain ne figure pas dans une zone desservie par le réseau d'eau potable, la collectivité est en droit de refuser la demande de raccordement. Pour tous les autres cas, tout refus de raccordement doit avoir un motif justifié tiré de la bonne gestion du réseau d'eau.

Les frais de raccordement

En ce qui concerne les frais de raccordement, ils sont à la charge de l'abonné, selon les réglementations. S'il y a besoin d'une extension du réseau, mais que cela n'est pas prévu dans le budget communal, le propriétaire est libre de proposer à la commune le versement d'une contribution financière pour la réalisation des travaux.

En revanche, pour un équipement public d'intérêt général, le coût de l'extension du réseau est entièrement à la charge de la collectivité.

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