Compteur d'eau maison : démarche d'ouverture et législation

Compteur d'eau maison

Le compteur d'eau d'une maison est un appareil de mesure qui permet d'évaluer, suivre et mieux gérer la consommation d'eau. Le compteur d'eau est soumis à une réglementation stricte, que ce soit sur son installation, sa mise en service ou encore son remplacement. Démarches d'ouverture et réglementations à connaître en tant qu'usager.


✅ Comment ouvrir le compteur d'eau dans une maison ?

L'ouverture du compteur d'eau est une étape essentielle lorsqu'on emménage dans une nouvelle maison. En effet, c'est ce qui permet la distribution d'eau potable jusqu'au logement et fait bénéficier d'eau courante aux nouveaux occupants. C'est aussi l'ouverture du compteur qui marque le début de la facturation de la consommation d'eau de la maison.

Quelles sont les démarches ?

compteur d'eau maison

Lors d'un emménagement dans une maison individuelle, le nouvel occupant doit demander l'ouverture de son compteur d'eau. C'est cette étape qui permet de mettre le compteur en service et au nom des nouveaux locataires ou propriétaires.

Pour demander l'ouverture d'un compteur d'eau dans une maison, il suffit de souscrire un contrat d'abonnement à l'eau auprès du service des eaux de sa commune. Chaque commune dispose d'un unique distributeur d'eau, et c'est auprès de ce dernier que toutes les démarches doivent être réalisées. Il s'agit soit de la collectivité elle-même si le service est municipalisé, soit d'un fournisseur d'eau privé comme Veolia, Suez et Saur si la gestion a été déléguée. En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie.

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  • Aast (64460)
  • Abainville (55130)
  • Abancourt (59268)
  • Abancourt (60220)
  • Abaucourt (54610)

* Si votre commune est manquante, n'hésitez pas à renseigner l'une des communes voisines.

 

Quels documents fournir ?

Pour souscrire un abonnement à l'eau et donc demander l'ouverture du compteur d'eau dans sa maison, certains éléments et documents administratifs doivent être réunis et fournis au distributeur d'eau. Ces éléments sont nécessaires pour permettre au distributeur d'identifier le compteur à mettre en service, et d'établir le contrat au nom du nouveau titulaire :

Quel est le délai d'ouverture du compteur d'eau ?

Loupe

Pour être certain d'avoir accès à l'eau potable dès son arrivée dans la nouvelle maison, il est important de s'occuper des démarches d'ouverture du compteur d'eau à l'avance. Les fournisseurs d'eau recommandent un délai d'au moins 2 semaines avant la date prévue du déménagement. Il faut en effet prévoir un certain délai entre la demande de souscription et l'intervention du technicien.

À savoir que cette intervention est payante. Le prix d'une ouverture de compteur d'eau varie selon les communes et les fournisseurs, mais reste souvent autour d'une cinquantaine d'euros.

Il faut par ailleurs penser à fermer le compteur de son ancienne maison lors d'un déménagement, pour arrêter toute facturation à son nom à l'ancienne adresse. La résiliation du contrat d'eau peut être réalisée le jour-même du déménagement, en transmettant simplement ses relevés de compteur à son fournisseur. Si cette démarche est gratuite, une facture de résiliation est quand même envoyée au client : elle permet de régulariser les mètres cubes d'eau consommés en trop, ou l'inverse.

🏠 Comment ouvrir le compteur d'eau dans une nouvelle construction ?

Dans le cas d'un emménagement dans une nouvelle construction, il faut dans un premier temps demander le raccordement du terrain au réseau public de distribution d'eau. Cette étape consiste à installer et brancher le compteur d'eau au réseau. Comme toutes les démarches relatives à l'eau, elle doit être demandée auprès du service des eaux dans sa commune.

Demander le raccordement

Pour faire installer un compteur d'eau dans une maison neuve, la première étape est de demander le raccordement d'eau de son terrain. Cela doit se faire auprès de l'entreprise chargée de la distribution d'eau dans sa commune. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour obtenir les coordonnées de l'entreprise compétente ainsi que la liste des documents à fournir.

En général, la demande doit être envoyée avant le début de la construction de la maison, mais obligatoirement après l'obtention du permis de construire. Les fournisseurs recommandent d'entamer les démarches au moins 10 semaines avant le début du chantier.

La demande de raccordement se passe en plusieurs étapes :

  1. Envoyer au service des eaux de sa commune le dossier de raccordement d'eau. Le dossier doit notamment comprendre :
    • La copie du permis de construire ou un acte de propriété ;
    • Un plan de situation et / ou quelques photos indiquant l'emplacement exact de la maison ainsi que l'emplacement désiré du compteur d'eau dans la maison ;
    • Un plan de cadastre.
  2. 8 à 10 jours après réception du dossier, et souvent après une visite de chantier, le service des eaux propose un devis au tarifé au client ;
  3. Le client doit signer le devis et régler l'acompte mentionné pour que les travaux puissent débuter.

Faire les travaux de raccordement

Branchement maison eau

Une fois toutes les étapes complétées, les techniciens du distributeur procèdent aux travaux de raccordement. Ill peut s'écouler plusieurs mois entre la demande de raccordement et le début des travaux, puisque plusieurs délais légaux et étapes sont à respecter :

  • L'acceptation du devis et le paiement du chèque d'acompte par l'usager ;
  • L'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours ;
  • L'obtention de toutes les autorisations administratives.

Une fois le raccordement d'eau au domaine public terminé, le propriétaire du terrain doit se charger du raccordement en domaine privé. Cette intervention consiste à brancher le compteur au logement et aux différentes arrivées d'eau. Elle n'est plus du ressort du service public des eaux. Le propriétaire peut faire appel à l'entreprise de son choix pour cette opération.

Souscrire un abonnement eau

La dernière étape du raccordement est la souscription d'un abonnement à l'eau, permettant d'ouvrir le compteur. Il est possible de souscrire son abonnement au moment même de faire sa demande de raccordement, auquel cas la pose du compteur et sa mise en service se font le jour-même que les travaux de raccordement. Sinon, il faut faire la demande d'ouverture de compteur au moins 15 jours avant l'emménagement, en souscrivant un abonnement à l'eau. Retrouvez la liste des documents nécessaires plus haut.

📝 Étaper pour relever le compteur d'eau d'une maison

Le compteur est relevé au moins une fois par an par le service des eaux, mais aussi dans le cas d'emménagement ou de déménagement. La relève permet de calculer les consommations en eau du foyer, et ainsi de pouvoir éditer les factures au plus juste. En parallèle, elle permet également de déceler de potentielles fuites d'eau.

Où se trouve le compteur d'eau ?

Avant toute chose, il faut localiser son compteur d'eau. Dans une maison individuelle, le compteur se trouve généralement à l'extérieur, notamment en bordure de propriété, entre la maison et la rue, ou encore sur le trottoir.

Dans les habitations plus anciennes, le compteur d'eau peut être situé à l'intérieur de la propriété. Dans ce cas, il faut regarder du côté du robinet qui coupe l'arrivée d'eau, car il est souvent situé à proximité. Il faut aussi vérifier dans le garage, dans une cabane, dans le jardin ou dans une dépendance si le logement en est équipé.

Comment relever les index de consommation ?

Relevé du compteur d'eau

Pour relever ses index, il convient de noter les chiffres blancs sur fond noir. Ce sont en effet ces chiffres qui indiquent la consommation en mètre cube et qui sont pris en compte dans le calcul des factures d'eau. Les chiffres sur fond rouge indiquent la consommation aux unités inférieures (hectolitres, décalitres ou litres). Ils ne sont pas indiqués sur les factures, et servent plutôt à détecter d'éventuelles fuites d'eau.

Une fois les index relevés, il faut les transmettre au fournisseur d'eau. Cela est généralement possible en ligne, via un formulaire dédié ou dans un espace client, ou encore par téléphone. Chaque distributeur met à disposition différents moyens pour la saisie des relevés de compteur.

S'il s'agit du relevé annuel qui n'a pas pu être effectué par le technicien, l'usager dispose de trois jours pour transmettre ses relevés de compteur, après quoi la facture sera basée sur une consommation estimée.

Cas des compteurs d'eau dits "intelligents"

Il existe désormais des compteurs connectés (aussi appelés compteurs intelligents ou communicants), qui permettent de relever les données de consommation d'eau à distance et de les transmettre automatiquement à un serveur géré par le fournisseur d'eau.

Il n'est pas toujours nécessaire de changer de compteur d'eau pour bénéficier d'un compteur intelligent. En effet, un boîtier de transmission de données installé sur le compteur (comme un émetteur radio par exemple) permet de le rendre communicant.

Les maisons équipées d'un compteur connecté bénéficient de plusieurs avantages :

  • Plus besoin de fixer un rendez-vous avec le distributeur une fois par an pour une relève à domicile, car celle-ci se fait à distance ;
  • La possibilité de détecter les consommations anormales plus facilement et plus rapidement ;
  • Une meilleure sécurité de l'installation grâce à une détection optimisée des fuites d'eau ;
  • La possibilité de suivre sa consommation d'eau de manière plus précise, etc.

📜 Compteur d'eau maison : législation

Les compteurs d'eau existent depuis le 19e siècle et ont été rendus obligatoires pour permettre aux usagers de mieux gérer leur consommation d'eau. Les compteurs d'eau sont soumis à des réglementations strictes, en ce qui concerne leur installation et leur maintenance.

À qui appartient le compteur d'eau ?

Le compteur d'eau est une propriété du service public d'eau, qu'il soit placé à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison. C'est l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit les responsabilités et les obligations du service public sur les compteurs et les branchements.

Selon cette loi, le service public est en droit d'intervenir à tout moment sur le compteur d'eau, pour le contrôler, le déplacer, etc. en tant que propriétaire et exploitant du réseau.

L'usager loue le compteur d'eau et n'est pas en droit de refuser ces interventions. Toutefois, c'est lui qui en a la garde et qui doit l'entretenir, selon l’article 1384 du Code Civil. Les frais de location du compteur sont généralement déjà inclus dans le prix de l'abonnement des consommateurs. Au cas contraire, ils sont indiqués sur une ligne distincte dans les factures d'eau.

Peut-on changer le compteur d'eau chez soi ?

Il est possible de changer le compteur d'eau dans sa maison, si celui-ci présente un dysfonctionnement, comme une fuite ou une surconsommation d'eau injustifiée. Le changement de compteur d'eau doit toutefois être effectué par le service des eaux ou l'entreprise chargée de la distribution d'eau dans la commune. Il doit donc être demandé par l'occupant de la maison, qu'il soit locataire ou propriétaire. En effet, l'installation d'un compteur d'eau est soumise à différentes normes et réglementations, et il n'est pas possible d'en effectuer la pose soi-même.

Si le dysfonctionnement du compteur provient de sa vétusté, le remplacement du dispositif est gratuit. En revanche, s'il est causé par une négligence de l'usager, l'intervention est entièrement à la charge de ce dernier.

Il est par ailleurs possible de demander le changement du compteur d'eau dans la maison en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à ses besoins. Dans cette situation, les frais de changement sont aussi à la charge du demandeur.

Quand faut-il changer le compteur d'eau d'une maison ?

Comme mentionné plus haut, le compteur d'eau d'une maison peut être remplacé en cas de dysfonctionnement. Les conditions et modalités de ce remplacement sont définis dans le règlement du service d'eau potable dans sa commune. De manière générale, le changement du compteur d'eau se fait aux frais de l'usager lorsque la détérioration résulte de :

service client
  • L'ouverture ou le démontage du compteur par les soins de l'usager (à savoir que seule le service des eaux est autorisé à effectuer ces opérations) ;
  • Chocs extérieurs ;
  • L'introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau ;
  • La négligence de l'usager (gel du compteur par exemple).

Outre ces situations, le compteur peut aussi être remplacé à l'initiative de la collectivité elle-même dans un souci de modernisation du réseau et de respect des réglementations. L'article 9 de l'Arrêté Ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide rend notamment obligatoire le changement de compteur d'eau de plus de 15 ans dans les maisons. Dans ce cas, l'intervention est planifiée par le service des eaux et se fait entièrement à sa charge.

Il y a précisément deux cas pour lesquels le compteur est remplacé aux frais de la collectivité :

  • A la fin de la durée légale de validité du compteur (soit au bout de 15 ans) ;
  • Lorsqu'une anomalie est détectée à la suite de la vérification du compteur par les techniciens du distributeur.

Peut-on bloquer le compteur d'eau ?

Il existe différentes manières de bloquer son compteur d'eau pour réduire ses factures - par exemple, en plaçant un aimant contre le compteur d'eau, ce qui peut entraîner une rotation du disque de comptage. Selon la puissance de l'aimant, cela peut ralentir ou bloquer le compteur d'eau.

Cette pratique est totalement interdite. Cela est considéré comme une fraude, voire un vol, et peut être sévèrement sanctionné. En général, les gestionnaires prévoient des sanctions financières en cas de fraude. Ces sanctions sont déterminées dans le règlement du service de l'eau potable de tous les gestionnaires, signé par les usagers lorsqu'ils souscrivent un abonnement à l'eau.

Le Code Pénal prévoit par ailleurs des sanctions pour les usagers qui fraudent et trafiquent leur compteur d'eau :

  • L'article 311-1 du Code Pénal prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende pour "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" ;
  • L'article 322-1 du Code Pénal prévoit 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende pour "la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui" ;
  • L'article R635-1 du Code Pénal prévoit une contravention de 1 500€ pour "une dégradation dont il n'est résulté qu'un dommage léger".

🔎 Compteur d'eau maison : questions fréquentes

Combien coûte un compteur d'eau ?

Comme mentionné plus haut, le compteur d'eau reste une propriété de la collectivité. Les usagers n'achètent donc pas les compteurs d'eau mais les louent. La pose du compteur est déjà incluse dans le devis de raccordement d'eau. Quant aux frais de location, ils sont généralement inclus dans le prix de l'abonnement à l'eau, qui varie d'un fournisseur à l'autre, et d'une commune à l'autre.

Les interventions sur le compteur peuvent toutefois être payantes, y compris l'ouverture du compteur, son remplacement et sa dépose. Les tarifs varient ici encore selon les fournisseurs et les communes.

Qui s'occupe d'ouvrir le compteur d'eau ?

L'ouverture du compteur d'eau est la responsabilité du service des eaux ou de l'entreprise chargée de la distribution de l'eau dans une commune donnée (comme Veolia, Suez et Saur par exemple). Chaque commune est desservie par un seul fournisseur d'eau, auprès duquel toutes les démarches relatives à l'eau doivent être réalisées.

Autrement dit, il n'est pas possible de souscrire un abonnement et d'ouvrir son compteur avec un fournisseur d'eau autre que celui qui dessert sa localité.

Que faire en cas de dysfonctionnement du compteur d'eau ?

Un dysfonctionnement du compteur d'eau dans la maison résulte généralement à une augmentation anormale de la consommation du foyer. Si cela arrive, l'usager peut demander la vérification du bon fonctionnement de son compteur.

Si une défaillance est bien constatée et que celle-ci n'est pas due à un incident relevant de la responsabilité de l'usager, le service des eaux prend en charge la vérification et le remplacement du compteur d'eau. Le consommateur n'aura pas non plus besoin de payer la part de la consommation à l'excès.

Au cas contraire, les frais de vérification ainsi que la part de la consommation à l'excès sont entièrement à la charge de l'usager.

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