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Changement PROPRIÉTAIRE compteur eau : Faire sa demande

En tant que propriétaire d'un compteur d'eau, plusieurs démarches doivent être effectuées en cas de déménagement. Le changement de propriétaire du compteur d'eau peut se faire par téléphone, en ligne ou par courrier. Dans ce guide, retrouvez toutes les démarches liées à l'eau dans le cas d'un changement de propriétaire, pour un déménagement ou un emménagement.


📦 Déménagement : quelles démarches en cas de changement propriétaire compteur eau ?

Le changement de propriétaire du compteur d'eau implique plusieurs démarches au niveau du contrat d'eau. Tout d'abord, le propriétaire doit résilier le contrat souscrit auprès d'une compagnie des eaux.

Démarches pour un compteur d'eau collectif

En effet, dans le cas d'un déménagement, il est impossible de transférer son contrat d'eau vers son nouveau logement. Cela s'explique par le fait que chaque contrat d'eau est relié à un seul compteur d'eau. Qui plus est, il est possible que le distributeur d'eau soit différent dans la commune du nouveau logement.

Si la consommation d'eau fait partie des charges du logement, l'occupant n'a aucune démarche à réaliser. Il lui suffit de notifier le syndic de copropriété de son déménagement. Une bonne pratique est d'inscrire le relevé du compteur d'eau sur l'état des lieux de sortie, pour éviter tout litige.

En revanche, si le compteur d'eau est à votre nom et donc les consommations ne sont pas incluses dans votre loyer, vous devez faire les démarches. Il convient de contacter le distributeur d'eau pour résilier le contrat. Cette démarche peut se faire par téléphone, en ligne via l'espace client ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Démarches pour un compteur eau individuel

Tout logement individuel dispose d'un contrat d'eau unique lié au compteur d'eau. Par conséquent, les démarches en cas de déménagement reviennent au propriétaire du logement.

En cas de vente d'un logement individuel, le propriétaire doit prendre contact avec l'entreprise qui s'occupe de desservir l'eau dans la commune concernée. La démarche consiste à demander la résiliation du contrat d'eau, la fermeture du compteur et de communiquer sa nouvelle adresse pour recevoir le reliquat des consommations d'eau.

Pour les propriétaires mettant en location un logement, deux options sont possibles :

  • avoir un contrat d'eau à son nom et facturer les consommations d'eau chaque mois au locataire ;
  • déléguer la gestion du contrat d'eau à son locataire.

SOUSCRIPTION Dans un second temps, le nouveau propriétaire du compteur d'eau doit souscrire un nouveau contrat d'eau à son nom.

Quelles informations données pour fermer son compteur d'eau ?

Le fournisseur d'eau peut vous demander plusieurs éléments afin de résilier votre abonnement d'eau :

  • Le numéro du contrat,
  • Le relevé du compteur d'eau,
  • La date de prise de congé,
  • Les coordonnées du nouveau logement, pour recevoir la facture de résiliation eau à son nouveau domicile,
  • Et si possible, préciser le nom du locataire ou du propriétaire qui emménage après vous.

☎️ Qui contacter pour un changement de propriétaire compteur eau ?

Par téléphone

Changer le propriétaire du contrat d'eau par téléphone Pour changer le propriétaire du contrat d'eau, il est possible de contacter Selectra au :
☎️ 09 87 67 54 96 Rappel gratuit

Les entreprises responsables de l'eau sont joignables pour effectuer un changement de propriétaire du compteur d'eau par téléphone. Voici les numéros des principaux distributeurs d'eau sur le territoire français :

  • Le numéro du distributeur d'eau Suez est le 09 77 40 84 08 ;
  • Pour appeler Veolia Eau, il faut composer le 09 69 32 35 29
  • Le numéro du service client de Saur varie selon la région du logement concerné. Par exemple à Rennes, le numéro à composer est le 02 78 51 80 00.
  • Le numéro du service client Eaux de Paris est le 09 74 50 65 07 (appel non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Retrouvez tous les numéros des fournisseurs d'eau sur notre annuaire dédié.

En ligne

De plus, la majorité des distributeurs d'eau proposent à leurs clients de créer leur compte personnel en ligne. Cet espace client permet notamment de gérer son contrat d'eau en ligne, consulter ses factures ou contacter directement le service client.

Faire ses démarches de résiliation eau en ligne est une bonne façon d'éviter les temps d'attente trop long au téléphone. En effet, les services clients sont souvent saturés durant les horaires de disponibilité.

Voici les espaces clients des principaux fournisseurs d'eau présents sur le territoire français.

Formulaire de résiliation en ligne des principaux distributeurs d'eau en France
Fournisseurs Contact pour résiliation
veolia
Veolia
Formulaire en ligne
suez
Suez
Formulaire en ligne
eaux de paris
EAUX DE PARIS
Formulaires en ligne
suez
EAU SAUR
Page de contact en ligne

Par courrier

Enfin, le changement de propriétaire du contrat d'eau peut être fait par courrier. Il convient d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de son distributeur d'eau. Le tableau ci-dessous présente les adresses des principaux distributeurs d'eau :

Adresse postale des principales entreprises de distribution de l'eau potable en France en 2021
Fournisseur Adresse postale
veolia eau
Veolia
21 rue la Boétie – 75008 Paris,
suez
Suez
Tour CB 21 - 16 place de l'Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
eaux de paris
EAUX DE PARIS
19, rue Neuve-Tolbiac CS 61373 75214 PARIS Cedex 13
suez
EAU SAUR
11 Chemin de Bretagne, 92130 Issy Les Moulineaux

💧 Emménagement et démarches pour le compteur d'eau

Les démarches à effectuer par le propriétaire du compteur d'eau lors de l'emménagement sont différentes selon le type de logement (individuel ou collectif).

Démarches compteur eau collectif

Le cas du logement collectif où la consommation d'eau est commune est le plus simple. En effet, le nouvel occupant n'a pas de démarches particulières à effectuer pour ouvrir l'eau. C'est le syndic de la copropriété qui s'occupe d'ouvrir et fermer le compteur d'eau lors d'un départ ou d'une arrivée dans un logement.

LÉGISLATION À noter que depuis 2007, les nouveaux bâtiments à usage collectif doivent être équipés de compteurs d'eau individuels ou de compteurs divisionnaires. Cette nouvelle règle s'inscrit dans le cadre de la loi sur la transition énergétique des bâtiments à usage collectif. Ainsi, les consommateurs peuvent connaître leur consommation d'eau réelle. Au niveau des démarches, cela implique que chaque occupant du logement souscrive un contrat d'eau à son nom, même s'il vit dans un bâtiment à usage collectif.

Pour autant, l'installation de compteurs individuels dans un logement collectif est soumise au vote des copropriétaires pendant l'Assemblée Générale. Elle ne sera effective que si la majorité y est favorable.

Ouvrir un compteur d'eau individuel

Voici les étapes à suivre pour l'ouverture d'un compteur d'eau individuel, selon si vous êtes propriétaire ou locataire. Pour rappel, il n'existe pas de démarche pour changer directement le titulaire du contrat d'eau.

Je suis propriétaire du logement

Les démarches liées à l'abonnement eau reviennent au propriétaire du logement. Le logement individuel dispose de son propre compteur d'eau. Le propriétaire doit donc souscrire un contrat d'eau auprès du fournisseur qui dessert sa commune. Cette démarche peut se faire dès l'arrivée dans le logement ou de façon anticipée.

L'entreprise en charge de la distribution des eaux établira alors un nouveau contrat lié au logement concerné.

Je suis locataire

Le locataire, même dans un logement individuel, ne doit pas s'occuper des démarches liées au compteur d'eau. En effet, c'est le propriétaire du logement (et donc du compteur d'eau) qui gère le contrat d'eau. Il se charge d'ouvrir le compteur d'eau lorsqu'un nouvel occupant emménage. De son côté, le nouveau locataire peut utiliser l'eau dès son arrivée.

Pour information, le propriétaire peut légalement demander au locataire de gérer l'abonnement à l'eau.

📝 Comment souscrire un abonnement d'eau en tant que propriétaire ?

Dans un premier temps, le nouveau propriétaire doit contacter le fournisseur d'eau de sa commune. Les compagnies d'eau telles que Veolia proposent un service en ligne pour vérifier si votre commune est bien desservie par Veolia.

Pour cela, il faut se rendre sur le site du fournisseur d'eau et renseigner son code postal. L'outil vous indique directement si votre commune est desservie par les services du fournisseur d'eau en question. Ensuite, il est possible d'effectuer sa souscription d'un abonnement eau en ligne.

Pour souscrire, le futur propriétaire du compteur d'eau doit fournir plusieurs éléments au fournisseur d'eau :

  • une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour, etc.) ;
  • Son relevé d'identité bancaire pour le paiement des factures d'eau ;
  • en cas de déménagement, il est utile de communiquer le nom du précédent occupant du logement si cela est possible ;
  • le relevé du compteur d'eau lors de l'arrivée dans les lieux.

Pour rappel Même s'il est possible de comparer le prix des abonnements eau en France, les clients ne peuvent pas souscrire à un autre abonnement que celui proposé par le fournisseur de leur commune.

💬 FAQ sur le changement propriétaire eau

FAQ changement propriétaire compteur eau

⚙️ Mon compteur d'eau est détérioré, qui doit payer les réparations ?

Si la détérioration du compteur d'eau est dûe à un manque de précaution de sa part, le coût de remplacement ou de réparation est à sa charge. En revanche, si le remplacement du compteur d'eau est nécessaire pour cause de vétusté, le locataire n'a rien à payer.

🔎 Pourquoi ne peut-on pas choisir son fournisseur d'eau ?

Les usagers n'ont pas le choix concernant la distribution de l'eau potable. En effet, c'est la commune qui décide et gère toutes les questions liées à l'eau. Il existe seulement un fournisseur d'eau par commune.

📊 Quelle est la consommation d'eau moyenne d'un ménage ?

En France, la consommation d’eau moyenne d’un ménage est d’environ 40 m3 (1 m3 = 1000 litres) par an et par personne. Bien sûr, la consommation varie d’un ménage à l’autre, selon les spécificités du foyer.

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