Compteur d'eau législation : ce qu'il faut savoir !

Ecrit par Misitia Ravaloson

Rédaction de contenus

Besoin de transférer le contrat d'eau ?

Notre service global s'occupe du transfert de l'ensemble de vos contrats (électricité, gaz, eau, assurances, télécom, etc.).

09 87 67 54 96 Rappel gratuit

Annonce - Service Selectra indépendant de tout fournisseur d'eau

Le compteur d'eau est la propriété du service de l'eau de votre commune. C'est ce service qui s'occupe de son remplacement en cas de vétusté, de son déplacement en cas de travaux, etc. En tant que locataire du compteur, l'usager est responsable de l'entretien et la protection du dispositif. Que se passe t-il si le compteur gèle, qui paye la facture si le compteur est défectueux ? On vous explique la législation autour du compteur d'eau dans une maison individuelle et en appartement.

📜 Le compteur d'eau, frontière légale délimitant la responsabilité du service des eaux

Le compteur d'eau appartient au service des eaux, qui le met à disposition des usagers. Chacun a donc sa part de responsabilité : le service comme propriétaire, et l'abonné comme utilisateur du dispositif.

C'est aussi le compteur qui marque la frontière légale entre les deux parties :

• Avant le compteur (compteur inclus) : tout relève du service des eaux, qui est responsable des canalisations situées sous la voie publique et jusqu'à l'appareil.
• Après le compteur : c'est l'usager qui prend le relais. Les canalisations privées, les fuites ou dégât des eaux (chez lui ou les dégât des eaux dans les logements voisins) sur cette portion sont entièrement à sa charge.

En clair, si une fuite survient dans votre propriété, c'est à vous d'assumer les réparations. Si elle se situe avant le compteur, c'est au service des eaux d'intervenir. Un équilibre parfois flou, mais essentiel pour savoir qui paie quoi en cas de pépin !

🔧 Entretien et changement des compteurs d'eau selon la loi

Un bilan gratuit sur les contrats de la maison ? Électricité, gaz, télécom ou box internet : le service global Selectra vous aide à trouver l'offre qui vous correspond 😉
☎️ 09 87 67 54 96 (ouvert actuellement)  |   Rappel gratuit

Qui entretient le compteur d'eau ?

Le compteur d’eau appartient au service des eaux, qui doit l'entretenir, le vérifier et le renouveler pour garantir son bon fonctionnement et la sécurité. En clair, tout ce qui concerne la maintenance jusqu'au compteur relève de la responsabilité du service des eaux (bruit, baisse de pression, fuite d'eau, etc.).

Toutefois, en tant qu'abonné au service des eaux, vous avez aussi un rôle à jouer : surveiller votre installation, signaler toute anomalie (fuite, bruit, baisse de pression au distributeur) et veiller à ce que le branchement jusqu'au compteur reste en bon état. Si un sinistre survient et qu’il est dû à une certaine négligence, vous en assumerez les frais.

Qui est responsable en cas de gel du compteur d'eau ?

Le service des eaux doit entretenir le compteur et informer les usagers des mesures à prendre contre le gel. Mais il revient à vous, l’abonné, de protéger votre installation. Si votre compteur gèle à cause d’un manque de vigilance, les frais seront à votre charge.

En revanche, s’il gèle malgré des précautions normales, alors c’est au service des eaux d’intervenir. Un compteur gelé peut vite provoquer fuites ou coupures d'eau. En cas de dommage, la règle est donc simple :

• Si le gel résulte d'une négligence de l'usager, les frais sont à sa charge ;
• Sinon, c'est le service des eaux qui assume.

Un petit geste préventif peut donc vous éviter une grosse facture ! Pour protéger le compteur d'eau contre le gel, le mieux est de "calfeutrer" votre compteur avec du polystyrène. Ne laissez pas de tissus, papiers ou autre matériaux absorbant l'humidité à proximité du compteur.

Quelle durée de vie pour un compteur d'eau ?

Selon l'arrêté ministériel du 6 mars 2007, un compteur d'eau froide doit être remplacé ou vérifié au plus tard tous les 15 ans. Au-delà, sa fiabilité diminue et le risque de fuites augmente. La législation sur le compteur d'eau informe que tous les compteurs individuels doivent être vérifiés tous les 15 ans, puis tous les 7 ans, afin de garantir leur fiabilité.

L'usager peut demander la vérification et le changement anticipé de son compteur d'eau si celui-ci est défectueux et cause une surconsommation d'eau. Il est possible de faire appel à une entreprise tierce dans le cas où le service des eaux refuse d'effectuer la vérification. Dans les deux cas, si un dysfonctionnement est bien présent et qu'il est causé par l'usure ou la vétusté du compteur, le service des eaux prend en charge à la fois la vérification et le remplacement du compteur. Au cas contraire, ces opérations sont entièrement à la charge de l'usager.

Le service des eaux peut néanmoins remplacer le compteur d'eau plus tôt. Cela arrive notamment en cas de panne, de modernisation du réseau ou pour installer un compteurs connectés ou communicants. Dans ce cas, l'usager ne peut pas refuser l'intervention.

📌 Législation concernant les enregistrements du compteur d'eau

Les relevés du compteur peuvent-ils faire foi en cas de surconsommation ?

En cas de surconsommation suspecte, un usager peut contester sa facture devant le juge, après avoir tenté un règlement à l'amiable.

Mais attention : selon la jurisprudence (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 7 février 2019 - pourvoi n° 17-21.568), les données du compteur ne constituent qu’une "présomption de preuve" et non une vérité absolue : "l'enregistrement du compteur ne vaut pas preuve absolue de la consommation mais constitue une présomption simple".

Le juge peut refuser de prendre en compte les données affichées par le compteur dans deux cas :

• Si l'usager apporte des éléments crédibles remettant en cause la fiabilité du compteur (expertise, dysfonctionnement) ;
• Si une variation inhabituelle de la consommation est prouvée : par exemple pour un logement vacant, fuite ponctuelle, changement d'habitude).

Télérelève : un suivi plus précis de la consommation

De plus en plus de services des eaux installent des compteurs communicants (télérelevé ou radiorelevé), aussi bien en maison individuelle qu’en immeuble collectif.

Ces dispositifs permettent un relevé automatique deux fois par an. Parfois, les usagers peuvent suivre leur consommation quotidienne en ligne. Ce suivi peut généralement se faire sur l'application du distributeur, ou bien sur l'application de la marque du compteur d'eau.

Une fois la consommation relevée, la facture d'eau quant à elle, est envoyée semestriellement. Elle est basée sur la consommation réelle mesurée et comprend la partie de l'abonnement du compteur d'eau pour la période facturée.

Surconsommation : quelle relève fait foi ?

On parle de surconsommation anormale quand la consommation dépasse le double du volume moyen habituel du foyer (ou d'un foyer comparable sur trois ans). En cas de litige, seule la relève directe du compteur fait foi, même si un système de télérelève est installé.

Les usagers peuvent demander le dégrèvement de leurs factures d'eau en cas de fuites d'eau survenues après compteur, ayant causé une augmentation anormale du montant à payer. Les modalités de plafonnement de factures ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

📝 Le relevé du compteur d’eau : ce que dit la loi

En cas d’absence de l’usager

Selon les règlements du service des eaux, les distributeurs d'eau effectuent un relevé de compteur d'eau au moins une fois par an, pour ajuster le montant des factures des abonnés en fonction de leur consommation réelle. Lorsque le compteur d'eau est inaccessible, l'usager doit être présent lors de cette opération pour donner l'accès au technicien.

En cas d'absence de l'usager, un avis de passage ou une carte de relève est laissé pour transmettre vous-même votre index (en ligne, par téléphone ou par courrier, selon le distributeur). Sans relevé, votre facture est estimée, et vous risquez une régularisation lors du prochain contrôle.

Facturation du relevé de compteur d'eau

Le relevé permet de facturer selon votre consommation réelle. Sans donnée réelle, la facture est estimée sur la base d’environ 30 mètres cubes, par personne et par an (pour un nouvel abonné notamment).

Pour rappel, le prix de l'eau se divise en deux parts :

1. La part fixe ou le prix de l'abonnement, liée au diamètre du compteur ;
2. La part variable ou le prix de la consommation, selon le volume réellement consommé.

Cas du compteur d'eau oublié

Il peut arriver qu'un compteur n'ait pas pu être relevé pendant plusieurs années, soit parce que le service public a "oublié" le compteur, soit parce que l'usager en a empêché l'accès. Cela peut conduire à une facture de régularisation s'il y a un écart entre la consommation affichée par le compteur et la consommation facturée estimée.

Deux cas de figure sont donc possibles ici :

• Refus ou empêchement d’accès par l’usager : l'usager devra payer la totalité, sans délai.

Le délai de prescription de facturation est de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).

✅ Pose des nouveaux compteurs d'eau

💧 Un déménagement prévu ?Transférez vos contrats (eau, électricité, gaz, etc.) en un seul appel avec notre service global Selectra. Appeler un conseiller au :
☎️ 09 87 67 54 96 (ouvert actuellement)  |   Rappel gratuit

Quelle règle concernant la pose des nouveaux compteurs d'eau communicants ?

Depuis la loi sur la Transition énergétique, les compteurs d'eau individuels en appartements et immeubles neufs sont obligatoires (construits après 2007). Les collectivités peuvent imposer la télérelève (décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) pour suivre la consommation à distance. L'usager ne peut pas refuser la pose d'un compteur communicant.

Pour rappel, l'usager ne peut pas refuser la pose d'un compteur communicant.

Où doivent être installés les nouveaux compteurs d'eau ?

Le compteur doit être facilement accessible aux techniciens. C'est pour cela qu'il est doit être idéalement placé à l'extérieur, en limite de propriété dans un abri spécial. Cette règle s'applique à toutes les constructions postérieures à novembre 2007 (Code de la construction et de l'habitation). Les logements plus anciens ne sont pas concernés par cette obligation.

Dans le cas où le branchement devrait traverser une voie privée entre le domaine public et l'immeuble ou la maison à alimenter, le compteur est placé en limite du domaine public.

Pour les logements construits avant 2007, il n'existe aucune loi rendant obligatoire la pose d'un compteur divisionnaire par logement dans les immeubles, ni l'installation de ce dernier à l'extérieur des habitations.

💰 Opération sur compteur : l'application des frais

Ouverture de compteur d'eau

Les frais d'ouverture de compteur, sont à la charge du titulaire de l'abonnement (locataire ou propriétaire), conformément à l'article R.2224-19-8 du CGCT : "la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau". Ils couvrent la création de l’abonnement et la mise en service.

Pose du compteur d'eau

Même s'il appartient à la collectivité, le compteur est posé et plombé aux frais de l'usager (souvent inclus dans le raccordement). Aucune modification ou intervention n’est autorisée par l'usager : toute remise en conformité sera à ses frais. En savoir plus sur la pose du compteur et le raccordement à l'eau.

Fermeture du compteur d'eau

La fermeture du compteur d'eau (résiliation du contrat) est généralement gratuite. Néanmoins, s'il y en a, les frais de fermeture et de réouverture sont toujours à la charge du client.

En revanche, la fermeture du branchement, demandée par l'usager ou décidée par le service des eaux, n'interrompt pas la facturation tant que l'abonnement reste actif. Elle peut aussi être réalisée à l'initiative du service des eaux, dans le cas où l'usager ne respecte pas les conditions définies dans le règlement des services de l'eau. Dans ce cas, elle est précédée d'une mise en demeure de régulariser sous huit jours.

💦 La facturation des consommations d'eau

Une partie des charges récupérables sur le locataire

Les charges récupérables désignent des dépenses initialement payées par le propriétaire, puis remboursées par les locataires. L'eau chaude et l'eau froide en font partie. Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, les charges d'eau froide et chaude peuvent être récupérées par le propriétaire. Elles sont en général payées sous forme de provisions mensuelles, puis régularisées chaque année.

Toutefois, le contrat d'eau peut être au nom du locataire, et le règlement du service ne peut pas l'imposer au propriétaire. Depuis la loi SRU (article 93 de la loi n° 2000-1208), les distributeurs peuvent individualiser les contrats en copropriété.

À quelle fréquence est envoyée la facture d'eau ?

Les usagers reçoivent deux factures par an : la première basée sur une estimation et la seconde sur la consommation réelle, en fonction du relevé effectué par le distributeur.

Chaque fournisseur d'eau est libre de fixer la périodicité des paiements (trimestriels, semestriels, etc.). Mais aucun distributeur n'a le droit d'exiger un paiement en un versement unique. La législation dispose que chaque abonné doit avoir la possibilité de payer ses factures d'eau au minimum deux fois par an. Cela est décrit dans l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau.