Compteur d'eau législation : ce qu'il faut savoir !

Compteur eau législation

Le compteur d'eau est une propriété du service de l'eau, qui est responsable de la plupart des interventions nécessaires sur l'appareil : le remplacement en cas de vétusté, la modernisation, le déplacement, etc. En tant que locataire du compteur, l'usager a quant à lui une certaine responsabilité sur l'entretien et la protection du dispositif. Des réglementations strictes encadrent l'exploitation du compteur d'eau et délimitent les responsabilités du service des eaux et celles des usagers. Tout savoir sur la législation autour du compteur d'eau dans une maison individuelle et en appartement.


📜 Le compteur d'eau, frontière légale délimitant la responsabilité du service des eaux

Législation compteur d'eau

Le compteur appartient au service de l'eau, et est loué aux usagers. Chaque partie détient une certaine responsabilité sur le compteur en tant que propriétaire et locataire du dispositif. Mais il n'est pas toujours évident de déterminer cette part de responsabilité et cela peut créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Il faut savoir que le compteur d'eau constitue la frontière juridique délimitant la responsabilité du service des eaux. Cela signifie que le service des eaux est légalement responsable des canalisations situées sous la voie publique et des canalisations situées sur les propriétés privées, mais en amont du compteur - compteur inclus (Tribunal Administratif Amiens n°0802015 du 13 octobre 2008 + CE, Sieur Gladieu, 22 janvier 1960).

Les canalisations situées à l'intérieur de la propriété privée et après le compteur sont de la responsabilité des usagers. Pour faire simple, l'abonné est entièrement responsable de tout incident qui se produit sur le branchement placé à l'intérieur de sa propriété, de son robinet jusqu'à la concession au compteur. Si une fuite ou un dégât des eaux survient sur cette partie du branchement, l'usager est donc tenu entièrement responsable des dommages et détériorations qui en résultent dans son logement, comme dans les logements voisins. À l'inverse, toute responsabilité du service des eaux est exclue.

🔧 Entretien et changement des compteurs d'eau selon la loi

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Qui entretient le compteur d'eau ?

Selon la loi (faits : Tribunal d'Instance Avignon, Monsieur Pierre X, 24 septembre 1999), le service des eaux a pour obligation de tenir les compteurs d'eau en bon état de fonctionnement. C'est au service des eaux d'effectuer les vérifications et le renouvellement du compteur, ainsi que la maintenance du branchement jusqu'au compteur pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

Toutefois, la surveillance du compteur et du branchement au domaine public reste une responsabilité de l'usager selon la législation sur les compteurs d'eau. Il est du devoir des consommateurs d'informer leur distributeur de toute anomalie de fonctionnement (bruit, baisse de pression, fuite d'eau, etc.), au titre de l’article 1384 du Code Civil. À savoir que selon le règlement du service des eaux, l'usager doit prendre en charge tout sinistre sur le branchement résultant de sa faute ou d'une négligence de sa part.

Gel du compteur, quelle responsabilité ?

Comme mentionné plus haut, l'entretien du compteur fait partie des obligations légales du service des eaux en tant qu'exploitant du réseau public. Cela dit, il incombe à l'usager d'en assurer la bonne protection, y compris contre le gel. Rappelons que le gel du compteur peut provoquer des fuites d'eau, voire des coupures d'eau.

Les dommages causés par le gel du compteur sont à la charge du service des eaux, sauf s'il est causé par une négligence de l'usager. Toutefois, le service des eaux a pour obligation d'informer les consommateurs de toutes les mesures de protection contre le gel.

COMMENT SE PROTÉGER CONTRE LE GEL ?
  • Calfeutrer le compteur avec des plaques de polystyrènes ;
  • Utiliser une housse de protection pour compteur ;
  • Ne pas utiliser de matériaux absorbant l'humidité (tissu, papier, etc.) ;
  • Laisser couler un mince filet d'eau, car la circulation constante de l'eau dans les canalisations protège contre le gel.

Quelle est la durée de vie du compteur d'eau ?

Législation durée de vie du compteur d'eau

L'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide impose le remplacement de tous les compteurs d'eau de plus de 15 ans. Passé ce délai, ils sont considérés moins fiables et les risques de fuites d'eau deviennent plus importants.

L'âge limite peut varier légèrement selon le type de compteur et les planifications de la collectivité. Dans tous les cas, la législation sur le compteur d'eau stipule que tous les compteurs individuels doivent être vérifiés tous les 15 ans, puis tous les 7 ans, afin de garantir leur fiabilité. Si l'usager demande une vérification à une période en dehors de celle définie par la réglementation, celle-ci s'effectue à ses frais, sauf si les quinze années de fonctionnement normal se sont écoulées et que le distributeur n'a effectué aucune vérification et n'a donc pas rempli ses obligations.

Par ailleurs, le service des eaux peut être amené à remplacer le compteur d'eau à tout moment pour diverses raisons (sans attendre la fin de la durée de validité de 15 ans donc) : pour les besoins et la modernisation du réseau (par exemple avec l'installation de compteurs connectés ou communicants) ou encore en cas de dysfonctionnement. Les usagers n'ont pas le droit de refuser cette intervention.

Changement anticipé du compteur d'eau défectueux L'usager peut demander la vérification et le changement anticipé de son compteur d'eau si celui-ci est défectueux et cause une surconsommation d'eau. Il est possible de faire appel à une entreprise tierce dans le cas où le service des eaux refuse d'effectuer la vérification. Dans les deux cas, si un dysfonctionnement est bien présent et qu'il est causé par l'usure ou la vétusté du compteur, le service des eaux prend en charge à la fois la vérification et le remplacement du compteur, conformément à l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales. Au cas contraire, ces opérations sont entièrement à la charge de l'usager.

📌 Législation concernant les enregistrements du compteur d'eau

Les enregistrements du compteur : preuve en cas de surconsommation ?

Lorsqu'un usager souhaite contester une augmentation anormale de sa consommation, il peut exercer un recours devant les tribunaux (dernier recours après échec des solutions à l'amiable). Il faut savoir que les enregistrements du compteur ne sont pas des preuves absolues de la consommation de l'usager, mais seulement une présomption de preuve, selon la législation sur les compteurs d'eau (CA Rennes, 3/02/1998, Compagnie générale des Eaux c/ Syndicat d’immeuble l’Eperon et a., RG n° 95 06746).

Le juge peut refuser de prendre en compte les données affichées par le compteur dans deux cas :

  • Si l'usager peut apporter des preuves et éléments permettant de mettre en doute le comptage du compteur (en cas de doute, le juge peut aussi, procéder à une expertise) ;
  • Si l'usager peut apporter des éléments permettant de prouver la variation de sa consommation d'eau par rapport à sa période de référence.

Politique de télérelève en logement collectif et individuel

Le service de l'eau peut imposer l'installation d'un dispositif de télérelevé ou de radiorelève, permettant de mesurer la consommation d'eau des usagers à distance, dans un logement individuel ou collectif.

Dans le cas de la mise en place d'un dispositif de télérelève, le relevé est effectué deux fois par an (l'usager peut toutefois consulter ses consommations quotidiennes depuis l'outil mis à sa disposition par le distributeur d'eau) par le distributeur, et la consommation est facturée semestriellement sur une base réelle. Voici comment cela fonctionne :

  • Une facture d'eau est envoyée au mois de juillet : ce montant comprend l'abonnement correspondant au premier semestre en cours, ainsi que les consommations des six mois écoulés, en fonction des index relevés ;
  • Une facture d'eau est envoyée au mois de janvier : ce montant comprend l'abonnement correspondant au deuxième semestre en cours, ainsi que les consommations du deuxième semestre écoulé.

Surconsommation : quelle relève fait foi ?

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On parle de surconsommation ou d'augmentation anormale de la consommation lorsque le volume d'eau consommé depuis la dernière relève excède le double du volume d'eau moyen consommé par le foyer (ou par un échantillon de foyers aux caractéristiques similaires habitant dans la même zone géographique) pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

En cas de contestation ou de litiges, et si le logement est équipé d'un dispositif de télérelève, il peut y avoir une différence entre l'index transmis par le système de relève à distance et l'index affiché par le compteur. Seules les données relevées directement sur le compteur font force de loi. À savoir que les usagers peuvent demander le dégrèvement de leurs factures d'eau en cas de fuites d'eau survenues après compteur, ayant causé une augmentation anormale du montant à payer. Les modalités de plafonnement de factures ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

📝 Le relevé du compteur d'eau au niveau légal

Règle applicable en cas d'absence de l'usager

Selon les règlements du service des eaux, les distributeurs d'eau effectuent un relevé de compteur d'eau au moins une fois par an, pour ajuster le montant des factures des abonnés en fonction de leur consommation réelle. Lorsque le compteur d'eau est inaccessible, l'usager doit être présent lors de cette opération pour donner l'accès au technicien.

En cas d'absence de l'usager, la facture sera estimée. L'usager risque par ailleurs de faire face à des conséquences financières importantes, telles qu'une facture de régularisation de consommation élevée à la suite de factures sous-estimées. Pour éviter ces conséquences, les distributeurs d'eau donnent la possibilité aux usagers de transmettre eux-mêmes leur relevé de compteur en cas d'absence. Le technicien laisse soit un avis de second passage soit une carte relevé qu'il faudra retourner au fournisseur dans un délai maximal de 3 à 10 jours selon le distributeur. Chez certains fournisseurs, il est possible de transmettre ses relevés par téléphone ou en ligne via une plateforme dédiée.

Facturation du relevé de compteur d'eau

C'est le relevé du compteur d'eau qui permet aux distributeurs d'établir des factures au plus près de la consommation réelle des abonnés. Sans ces index, une facture estimative sera établie, en fonction de la période correspondante de l'année précédente. En cas d'absence d'historique de consommation (pour un nouvel abonné notamment), la facture émise est basée sur une consommation de 30m3 / personne / an.

Pour rappel, le prix de l'eau se divise en deux parts :

  1. La part fixe ou le prix de l'abonnement : qui est facturé d'avance au prorata temporis en fonction du diamètre du compteur ;
  2. La part variable ou le prix de la consommation : qui est facturé en fonction du volume réellement consommé par le foyer entre deux relevés.
Quels sont les différents modes de tarification de l'eau ?

Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, selon l'article 22L. 2224-12-1 CGCT. Chaque catégorie d'usagers est soumise à un prix de l'eau identique dans chaque commune, et le distributeur peut choisir entre différentes tarifications :

  • Une tarification progressive : c'est-à-dire que plus la consommation est élevée, plus le prix de l'eau l'est aussi, pour décourager le gaspillage de l'eau ;
  • Une tarification dégressive : le tarif décroît par tranche de consommation. Ce type de tarification n'est autorisé que dans les zones où la ressource en eau est peu sollicitée ;
  • Une tarification différente selon la saison : principalement dans les communes à forte fréquentation touristique.

Cas du compteur d'eau oublié

Il peut arriver qu'un compteur n'ait pas pu être relevé pendant plusieurs années, soit parce que le service public a "oublié" le compteur, soit parce que l'usager en a empêché l'accès. Cela peut conduire à une facture de régularisation très élevée s'il y a un écart important entre la consommation affichée par le compteur et la consommation facturée sur la base d'estimations.

Cela est défini comme une augmentation anormale du volume d'eau consommé, selon ce qui est prévu par l'article L.2224-12-4 du CGCT. Toutefois, comme celle-ci n'a pas été causée par une fuite d'eau, l'usager ne peut pas demander l'écrêtement de la facture. Deux cas de figure sont donc possibles ici :

  • Le compteur a été "oublié" par le service public : comme il s'agit ici de la responsabilité du service public, celui-ci n'a pas le droit de réclamer le paiement immédiat du montant de la facture de régularisation et doit, à la place, proposer un étalement du paiement sur une durée suffisamment longue. Il faut aussi savoir qu'il existe un délai de prescription au-delà duquel le service de l'eau n'est plus en mesure de facturer la consommation d'eau. Ce délai de prescription est de 2 ans selon l'article L137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2 du code de la consommation) ;
  • L'usager a empêché l'accès au compteur : il s'agit cette fois-ci de la faute de l'usager. Si le service public a présenté des demandes d'accès régulières au compteur, sans succès, le délai de prescription mentionné ci-dessus ne s'applique pas. Aussi, le distributeur peut demander le paiement total de la facture sans aucun délai.

✅ Pose des nouveaux compteurs d'eau

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Quelle règle concernant la pose des nouveaux compteurs d'eau communicants ?

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L'utilisation des compteurs d'eau s'est vraiment généralisée depuis la loi sur l'eau de 1992. Les compteurs d'eau dans les maisons individuelles permettent de comptabiliser précisément les consommations d'eau des maisons en question. Et depuis la loi sur la Transition Energétique, les compteurs d'eau individuels en appartements sont également devenus obligatoires pour tous les immeubles à usage d'habitation construits après 2007, conformément à l'article L135-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi abrogée), pour mieux gérer la consommation des habitants et les responsabiliser par rapport aux économies d'eau.

Aujourd'hui, les compteurs et leur rôle continuent d'évoluer. Les distributeurs peuvent désormais demander et imposer la mise en place de compteurs avec un dispositif de télérelève dans les logements individuels (Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ainsi que dans les logements collectifs (Circulaire 2004-3 UHC/ QC4/3 du 12/01/2004 relative à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau).

Comme mentionné plus haut, tout compteur d'eau doit être accessible pour toute intervention du service public. Si celui-ci décide l'installation d'un compteur communicant pour les besoins du réseau, les usagers ne peuvent pas le refuser. Le service des eaux est par ailleurs en droit de demander une tarification spéciale à l'usager équipé d'un compteur communicant.

Où doivent être installés les nouveaux compteurs d'eau ?

Dans la mesure du possible, le compteur d'eau doit être accessible au service des eaux. Ainsi, il est souvent placé à l'extérieur, en limite de propriété dans un abri spécial. Même quand il est situé en domaine privé, il doit être logé dans des conditions permettant un accès facile aux techniciens du distributeur.

Dans le cas où le branchement devrait traverser une voie privée entre le domaine public et l'immeuble ou la maison à alimenter, le compteur est placé en limite du domaine public.

Selon la législation sur les compteurs, il faut savoir que l'installation des compteurs d'eau à l'extérieur des habitations est obligatoire uniquement dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter de novembre 2007, selon les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. En effet, cette législation prévoit que l'installation de compteurs doit être compatible avec une relève de consommation d'eau froide sans qu'un technicien ne doive pénétrer les locaux occupés à titre privatif.

Pour les logements construits avant cette date, il n'existe aucune disposition législative qui rend obligatoire la pose d'un compteur divisionnaire par logement dans les immeubles, ni l'installation de ce dernier à l'extérieur des habitations.

💰 Opération sur compteur : l'application des frais

Qui paye les frais d'ouverture de compteur ?

Des frais d'accès au service de l'eau potable sont facturés aux usagers lorsqu'ils sont nouvellement abonnés. Ils correspondent aux frais d'ouverture de compteur, qui ne sont facturés qu'une seule fois et dont le montant est complètement dissocié du prix du mètre cube d'eau. Il est calculé en fonction des coûts réellement supportés par la collectivité. Ces frais couvrent aussi la création de l'abonnement ainsi que la gestion du branchement et du compteur.

Les frais d'ouverture de compteur sont à la charge du titulaire de l'abonnement, et donc à l'occupant du logement, qu'il soit locataire ou propriétaire. En effet, d'après l’article R. 2224-19-8 du CGCT : "la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau".

Qui paye la pose du compteur d'eau ?

Paiement pose compteur d'eau

Même si le compteur d'eau appartient à la collectivité, il est posé et plombé aux frais de l'usager selon les règlements du service de l'eau. Le prix de la pose du compteur est généralement inclus dans les frais de raccordement à l'eau.

Une fois installé, le compteur ne peut être ni modifié, ni déplacé par l'usager. Seuls les techniciens du distributeur sont habilités à effectuer quelconque intervention sur le compteur d'eau. En cas de négligence ou d'action illégale de la part de l'usager causant des dysfonctionnements sur son compteur, toute mise en conformité est réalisée aux frais de ce dernier.

Qui paye la fermeture du compteur d'eau ?

La fermeture du compteur d'eau désigne la résiliation du contrat d'abonnement par l'usager. Cette démarche est gratuite chez la plupart des fournisseurs. Une facture de résiliation est envoyée à la suite de la demande de fermeture du compteur, mais celle-ci comprend uniquement la part de consommation et la part d'abonnement jusqu'à la fermeture effective.

Attention à ne pas confondre la fermeture du compteur avec la fermeture du branchement d'eau. La fermeture du branchement d'eau peut être demandée par le client, en cas d'absence prolongée par exemple, pour sécuriser son installation. Elle peut aussi être réalisée à l'initiative du service des eaux, dans le cas où l'usager ne respecte pas les conditions définies dans le règlement des services de l'eau. Dans cette situation, elle est précédée d'une mise en demeure de régulariser sous huit jours.

Dans les deux cas, la fermeture du branchement d'eau ne suspend pas le paiement de l'abonnement, tant que celui-ci n'est pas résilié. Par ailleurs, les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont entièrement à la charge de l'abonné.

💦 La facturation des consommations d'eau

Une partie des charges récupérables sur le locataire

Les charges récupérables désignent des dépenses initialement payées par le propriétaire, puis remboursées par les locataires. C'est le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables sur les locataires. L'eau chaude et l'eau froide en font partie.

En règle générale, le paiement de ces charges se fait par provisions, c'est-à-dire à travers des avances régulières d'un même montant. Les charges sont ensuite régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions déjà reçues par le propriétaire avec les dépenses effectives engagées par celui-ci pendant l'année.

Attention, si la législation prévoit que les factures d'eau figurent parmi les charges récupérables par le propriétaire, elle n'impose pas à un propriétaire de prendre en charge le règlement des factures d'abonnement et de consommation de son locataire. Le règlement de service ne peut pas non plus imposer que tous les abonnements soient établis au nom des propriétaires. L'occupant d'un logement peut souscrire un abonnement à son nom même s'il est locataire. De plus, dans les copropriétés, le service des eaux peut désormais demander l'individualisation des contrats des habitants de l'immeuble (article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

À quelle fréquence est envoyée la facture d'eau ?

Dans la majorité des cas, les usagers reçoivent deux factures par an : la première basée sur une estimation et la seconde sur la consommation réelle, en fonction du relevé effectué par le distributeur.

Chaque fournisseur d'eau est libre de fixer la périodicité des paiements (trimestriels, semestriels, etc.). Mais aucun distributeur n'a le droit d'exiger un paiement en un versement unique. La législation dispose que chaque abonné doit avoir la possibilité de payer ses factures d'eau au minimum deux fois par an. Cela est décrit dans l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau.

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