🚿 Fuite d'eau dans son logement : comment réagir ?

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Fuite d'eau

Les fuites d'eau peuvent être à l'origine d'une augmentation de la facture d'eau. Difficiles à traquer, et parfois même invisibles, les fuites d'eau sont pourtant bel et bien courantes. Toutefois, afin de protéger le consommateur, la loi prévoit - sous certaines conditions - de plafonner le montant du préjudice causé.


1️⃣ Comment détecter une fuite d'eau ?

relever son compteur pour voir les fuites

Une manière simple de détecter une fuite d'eau est de relever son compteur d'eau régulièrement. En suivant ses consommations moyennes d'eau, l'usager peut rapidement s'apercevoir des hausses de consommation pouvant résulter d'une fuite d'eau.

Une autre manière de savoir s'il y a une fuite - en 3 étapes - est la suivante :

  1. Relever les chiffres du compteur d'eau (chiffres noir et rouge) avant d'aller se coucher ;
  2. Aller dormir et ne surtout pas utiliser de robinet d'eau durant la nuit (ne pas lancer les machines pendant les heures nocturnes, ne pas boire au robinet, etc.) ;
  3. Relever les index de consommation le lendemain matin :
    • Si les index diffèrent de ceux de la veille, il y a bien une fuite d'eau,
    • Si les index dont identiques à ceux de la veille, alors aucune fuite n'est à signaler.

D'autre part, d'après la loi Warsmann de 2012 effective depuis le 1er juillet 2013, le fournisseur d'eau a pour obligation de prévenir son client en cas de consommation jugée anormale. La consommation d'eau est dite anormale lorsqu'elle est au moins deux fois plus élevée que la moyenne des consommations d'eau à la même période sur les trois années précédentes. En pratique, le service des eaux envoie un courrier à l'utilisateur pour l'informer d'une potentielle fuite d'eau. Lequel mentionne également les dispositions à prendre afin de résoudre le problème.

2️⃣ Comment localiser une fuite d'eau ?

Deux cas de figure peuvent se présenter pour localiser une fuite d'eau :

  • La fuite vient de l'installation privative : un robinet ou une chasse d'eau qui fuit, un robinet mal fermé, un arrosage automatique mal paramétré, une machine à laver défectueuse, etc.
  • La fuite vient de l'installation publique (les canalisations) : les canalisations ont gelé, le taux d'humidité dans le sol a provoqué la corrosion et l'endommagement des canalisations, etc.
Comment localiser une fuite d'eau ?
  1. Fermer tous les appareils qui utilisent de l'eau (robinets, machine à laver, lave-vaisselle, etc.) : les index du compteur d'eau défilent toujours ;
  2. Fermer au fur et à mesure les différentes arrivées d'eau branchées au compteur : dès que les chiffres cessent de tourner, le circuit sur lequel se trouve la fuite d'eau est localisé ;
  3. Identifier les appareils ou les canalisations branchés à ce circuit ;
  4. Si la fuite vient d'un appareil après compteur, contacter un plombier ou un réparateur - Si la fuite est liée aux canalisations, contacter le service des eaux de sa ville ;
  5. Laisser le circuit fermé afin de ne pas aggraver la situation.

3️⃣ J'ai localisé une fuite d'eau : que faire ?

Une fois que la fuite d'eau est localisée, les mesures à prendre sont différentes selon qu'elle se trouve avant ou après le compteur d'eau.

Mesures à prendre pour une fuite d'eau avant compteur (sur les canalisations)

En cas de fuite d'eau avant compteur (c'est-à-dire sur les canalisations du domaine public), la responsabilité des réparations est celle de la compagnie des eaux de la commune. Dans ce cas, il ne faut pas perdre de temps et appeler le service compétent pour qu'il fasse intervenir un agent. Si la fuite d'eau est localisée, il est important de prendre des photos de l'endroit impacté. Elles serviront de preuve pour une future indemnisation.

Faut-il prévenir son assurance habitation en cas de fuite ? Si la fuite d'eau a causé des dégâts chez le particulier, ce dernier doit prévenir sa compagnie d'assurance dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. La déclaration peut généralement être faite par téléphone, par courrier ou encore sur Internet. Pour s'en assurer, il convient de vérifier les conditions générales de son assurance multirisque habitation.

Mesures à prendre pour une fuite d'eau après compteur (sur un appareil de la maison)

Robinet d'eau qui fuit

Si le sinistre a lieu après compteur - il est lié à l'un des appareils de la maison, ou au réseau privé d'alimentation en eau - alors la responsabilité est celle de l'abonné (propriétaire ou locataire).

Dès que la fuite d'eau est constatée, il est nécessaire de la localiser et de couper l'alimentation en eau pour ne pas aggraver les dommages. Il est également conseillé de couper l'alimentation en électricité, pour éviter tout risque d'électrocution. Après avoir pris quelques photos qui serviront à l'assurance pour constater les dégâts, l'usager peut contacter un plombier pour les réparations. À la suite des réparations, le professionnel devra fournir une attestation de prise en charge qui servira de justificatif pour demander au service des eaux un dégrèvement sur la facture et à l'assurance l'indemnisation des dégâts causés.

Une fois la facture d'eau d'eau reçue, le client dispose d'un mois (délai à vérifier sur le règlement de service) pour faire sa demande de dégrèvement au service des eaux. Il pourra y joindre l'attestation de réparation du professionnel qui mentionne à minima le lieu de la fuite ainsi que la date de l'intervention.

Attention : le dégrèvement de la facture d'eau ne s'applique pas pour les fuites liées aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires et aux appareils de chauffage.

    Je n'arrive pas à déterminer à qui revient la responsabilité du sinistre En cas de doute sur la responsabilité du sinistre, l'abonné peut prendre connaissance du "Règlement de service" mis systématiquement à sa disposition par la compagnie des eaux. Ce document définit clairement l'ensemble des droits, devoirs, et des responsabilités qui reviennent à chacune des parties.

    💧 Fuite d'eau : à qui et comment déclarer le sinistre ?

    À qui déclarer un sinistre résultant d'une fuite d'eau ?

    Pour savoir à qui déclarer une fuite d'eau ou un dégât des eaux, plusieurs cas de figure sont à distinguer :

    Qui prévenir en cas de fuite d'eau ?
    Situation Dégâts Organismes à prévenir
    La fuite d'eau est située avant compteur ❌ Non
    • Service des eaux de sa commune au plus tôt
    ✅ Oui
    • Service des eaux de sa commune au plus tôt
    • Compagnie d'assurance multirisque habitation dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre
    La fuite d'eau est située après compteur ❌ Non
    • Service des eaux lors de la réception de la facture
    ✅ Oui
    • Service des eaux lors de la réception de la facture
    • Compagnie d'assurance multirisque habitation dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre

    Comment déclarer un dégât des eaux résultant d'une fuite ?

    Une fuite d'eau ne cause pas systématiquement de gros dégâts. Ainsi, si les dégâts sont minimes, le tout est de réparer l'élément endommagé et de veiller à ce que la fuite ne revienne pas. Rien ne vous empêche de prévenir la compagnie des eaux pour obtenir un dégrèvement de la facture, qui aura lieu sous les conditions prévues dans le cadre de la loi Warsmann. Si la fuite d'eau a provoqué des dégâts conséquents, il faut la déclarer à la compagnie des eaux sous 1 mois, et à son assurance multirisque habitation sous 5 jours ouvrés.

    Dans la plupart des cas, la déclaration du sinistre peut être faite en ligne, par téléphone ou par Internet. Toutefois, pour s'en assurer il est fortement recommandé de consulter les dispositions prévues sur le contrat d'assurance, ainsi que sur le règlement de service des eaux de la compagnie.

    Guide  dégât des eaux locataire

    💸 Quelle indemnisation lors d'un dégât des eaux ?

    Locataire ou propriétaire : qui est responsable ?

    La prise en charge des réparations dépend du motif de la fuite d'eau :

    • La fuite d'eau est due à la vétusté du logement : il s'agit de la responsabilité du propriétaire, occupant ou non. En effet, le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire "le clos et le couvert". Ainsi, l'entretien de la toiture, des cloisons, des murs, des canalisations est imputable au propriétaire du logement.
    • La fuite d'eau est due à un manque d'entretien des appareils ou du logement : il s'agit de la responsabilité de l'occupant du logement, qu'il soit locataire ou propriétaire. En tant que locataire, l'usager se doit d'effectuer les petites réparations "locatives". En cas de fuite d'eau liée à un manque d'entretien, il faut contacter au plus vite son assureur pour lui faire part du sinistre et connaître le degré de prise en charge des dégâts.
    • La fuite d'eau est causée par un voisin : dans ce cas les deux parties doivent remplir un constat amiable puis l'envoyer à leur assureur pour déclarer le sinistre. Les deux compagnies d'assurance pourront facilement vous indiquer les démarches à suivre. À noter que depuis la mise en place de la convention IRSI, les démarches d'indemnisation lors de dégâts des eaux ou incendies sont largement facilitées et impliquent davantage les compagnies d'assurance.
    • La fuite d'eau trouve son origine dans les parties communes : dans ce cas la responsabilité est celle de la copropriété. C'est le syndicat des copropriétaires qui doit contacter l'assurance de la copro afin de prendre en charge les dégâts subis par les propriétaires ou locataires résidants dans l'immeuble. Si la fuite a entraîné des dégâts chez certains locataires / propriétaires, ces derniers doivent en informer leur compagnie d'assurance dans le délai légal de 5 jours ouvrés.

    Quelle indemnisation en cas de dommage ?

    Les indemnisations en cas de sinistre dépendent de la compagnie d'assurances et du contrat d'assurance multirisque habitation souscrit. En principe, les risques liés à l'eau sont automatiquement couverts dans le cadre de ces contrats, mais certaines situations sont souvent exclues : dégât lié à un appareil électroménager ou dommage résultant d'un manque d'entretien des canalisations.

    Fuite d'eau : faut-il faire intervenir un expert ?

    Bien souvent, l'intervention d'un expert n'est pas nécessaire en cas de fuite d'eau. Toutefois, si les dommages sont trop importants, la compagnie d'assurance peut décider de faire intervenir un expert pour étudier l'étendue des dégâts et définir les indemnisations à prévoir.

    📜 Qu'est-ce que la loi Warsmann en cas de fuite d'eau ?

    La loi warsmann

    La loi Warsmann prévoit un dégrèvement de la facture d'eau, dans le cas où la consommation du ménage dépasse le double du volume d'eau moyen consommé à la même période, sur les trois dernières années. Dans ce cas, l'abonné peut, dans un délai d'un mois, présenter à son fournisseur d'eau la preuve de la réparation de la fuite d'eau. Cela lui permettra de ne pas être redevable des consommations excédant le double de sa consommation moyenne.

    Pour en savoir plus : L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service des eaux informe l'abonné de l'augmentation de sa consommation, au plus tard lors de l'envoi de la prochaine facture. À noter que cette démarche est rendue obligatoire pour le service des eaux dès lors que la consommation de son client dépasse du double la consommation habituelle du logement (qu'il ait été habité par cet usager ou toute autre personne), ou à défaut, le double du volume d'eau moyen consommé dans un logement aux caractéristiques similaires dans la même zone géographique. Le client dispose alors d'un mois pour fournir la preuve des réparations de la fuite d'eau afin d'obtenir un dégrèvement de sa facture. Selon les conditions de l'article L.2224-12-4 précédemment cité, l'abonné ne sera alors pas tenu au paiement de la part excédant le double de sa consommation.

    🧐 Fuite d'eau : questions fréquentes

    À qui revient la responsabilité d'une fuite d'eau ?

    La responsabilité d'une fuite d'eau dépend d'où elle se situe :

    • La fuite d'eau est située avant compteur : c'est la compagnie des eaux de la commune qui est responsable des réparations des canalisations
    • La fuite d'eau est située après compteur : c'est l'occupant du logement (l'abonné au service des eaux) qui a la responsabilité des réparations
      • Si la fuite d'eau est due à un manque d'entretien et de prévention, c'est le locataire qui en a la responsabilité
      • Si la fuite d'eau est dur à la vétusté de l'installation, c'est le propriétaire qui en a la responsabilité

    Comment rédiger une lettre de déclaration de dégât des eaux ? [modèle de lettre]

    Ci-dessous un modèle de lettre de déclaration de dégât des eaux. C'est ce courrier qu'il faut envoyer à son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

    Civilité, Nom et Prénom
    Adresse
    Code Postal et Ville

    Organisme assureur
    Adresse
    Code Postal et Ville

    Date : ...../...../20.....
    Objet : Déclaration de sinistre - Dégât des eaux
    Numéro de contrat d'assurance :

    Madame, Monsieur,

    Je vous informe par la présente lettre de ma déclaration de dégât des eaux qui a eu lieu à mon domicile, situé au [Adresse et compléments d'adresse], en date du ...../...../20..... à .....h.....mn.

    En effet [décrire la situation - les circonstances des dégâts, la cause si connue, la nature des dommages et les montants de réparation supposés].

    Vous trouverez en pièces jointes à cette lettre l'ensemble des justificatifs liés à ce sinistre : photographie des pièces endommagés et factures d'achat. Merci de bien vouloir me recontacter dans les plus brefs délais pour procéder à l'indemnisation de ce sinistre.

    Je vous prie de bien vouloir agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

    Signature

    Peut-on être indemnisé après une fuite d'eau ?

    Il est possible d'être indemnisé après un dégât des eaux... À condition d'en avoir informé sa compagnie d'assurance ! Attention toutefois car la plupart des compagnies ne couvrent pas certains type de dégâts des eaux. Notamment ceux résultant :

    1. Si la fuite qui a causé le dégât des eaux est due à une négligence (fenêtres ouvertes, mauvais entretien)
    2. Si le dégât des eaux est uniquement du à de l'humidité ou de la condensation sur les murs.

    Le mieux pour s'en assurer et de consulter les conditions générales du contrat d'assurance. Sur ce dernier figurent les sinistres pris en charge par la compagnie.

    La facture d'eau a anormalement augmenté sans avoir détecté de fuite d'eau, que faire ?

    Enfin, si la facture d'eau a augmenté mais qu'aucune fuite n'a été constatée, le client peut demander la vérification de son compteur d'eau. Cette vérification est à demander auprès du service des eaux de la ville, celui auprès duquel l'abonnement eau a été souscrit.

    Si c'est la compagnie elle-même qui a informé le client de l'augmentation de sa consommation d'eau, alors ce dernier dispose d'un mois pour envoyer sa demande de vérification en courrier recommande avec accusé de réception. Selon l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales, ce courrier peut mettre en avant une demande de plafonnement de la facture. À noter que la vérification du compteur sera facturée au client, mais les frais lui seront remboursé si un défaillance est constatée. Ci-dessous un modèle de lettre à envoyer à la compagnie des eaux en cas d'augmentation anormale de la consommation eau.

    Civilité, Nom et Prénom
    Adresse
    Code Postal et Ville

    Organisme assureur
    Adresse
    Code Postal et Ville

    Date : ...../...../20.....
    Objet : Déclaration de sinistre - Dégât des eaux
    Numéro de contrat d'assurance :

    Madame, Monsieur,

    J'ai bien pris note de votre dernier courrier informant de ma consommation de .... m3 d'eau. Toutefois, sur la même période les années précédentes, je consommais en moyenne ..... m3 d'eau.

    Ainsi, en vertu de l'article L. 2224-12-4 lll bis du code général des collectivités territoriales, je vous demanderais de bien vouloir dépêcher un agent pour la vérification de mon compteur d'eau.

    Dans l'attente de votre retour, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

    Signature

    Mis à jour le