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❌ Fermeture compteur eau : résiliation du contrat et démarches

Fermeture compteur eau

En France, il est impératif de demander la fermeture de son compteur d'eau lors d'un déménagement. Cela permet de clôturer toute facturation à son nom dans son ancien logement, et d'être écarté de toute responsabilité en cas de dégât des eaux. Les formalités de fermeture de compteur varient en fonction du type d'habitation. Une demande de résiliation auprès des services de l'eau de la commune est nécessaire pour les logements individuels, alors qu'il faut en principe se tourner vers le syndicat de copro pour les logements collectifs. Explications.


Nous parlons ici de la fermeture du compteur d'eau au titre de la résiliation d'un contrat d'eau, suite à un déménagement ou un changement de situation (décès par exemple).

📦 Comment fermer le compteur d'eau lors d'un déménagement ?

Démarche pour fermer son compteur d'eau

Pour fermer son compteur d'eau, le client doit résilier son contrat auprès du fournisseur qui dessert sa commune. Chez la plupart des fournisseurs, la demande de fermeture du compteur d'eau peut être effectuée en ligne, par téléphone ou par courrier (en précisant la date du départ et le relevé de compteur). Les coordonnées des services de l'eau compétents sont indiquées sur l'ensemble des factures d'eau, dans l'encart réservé au fournisseur.

Pour valider la résiliation du contrat d'eau, l'usager a pour impératif de fournir ses relevés de compteur, idéalement à date du départ - pour les locataires -, ou à la date de signature de la vente pour les propriétaires. Si le compteur d'eau est inaccessible pour faire le relevé, il convient de demander l'intervention d'un agent de la compagnie des eaux, sur place. C'est lui-même qui s'occupera de faire le relevé, et selon la situation, de fermer la vanne d'arrivée d'eau du compteur.

J'habite dans un logement collectif, quelles démarches entreprendre ? Pour les logements collectifs équipés d'un compteur commun, il faut simplement avertir de syndicat de copropriété de la date exacte de son départ. La fermeture du compteur d'eau n'est pas nécessaire, car le compteur doit rester ouvert pour les autres résidents de l'immeuble. Cela ne s'applique toutefois pas aux logements collectifs dotés de compteurs individuels : dans ces cas-là, il faut procéder soi-même à la résiliation, comme dans un logement individuel.

Comment relever les index du compteur d'eau lors d'un déménagement ?

Relevé compteur eau

En demandant la fermeture de son compteur d'eau, le client doit transmettre ses index de compteur, relevés le jour-même de son déménagement, c'est-à-dire au moment de l'état des lieux de sortie. Cela lui permettra de recevoir une facture de résiliation calculée au plus juste.

Pour relever son compteur, il faut noter les chiffres noirs, qui indiquent la consommation d'eau du client en mètre cube (les chiffres rouges correspondent à la consommation en litres). Il faut ensuite transmettre ces chiffres à son fournisseur le jour du déménagement. Cela peut se faire dans l'espace client, dans le formulaire de résiliation ou encore par téléphone, selon les moyens de résiliation proposés par le distributeur.

Liens des fournisseurs pour fermer le compteur d'eau en ligne

S'il est possible de résilier son contrat d'eau par téléphone et par courrier, la résiliation en ligne est la plus recommandée en termes de simplicité et de rapidité. La plupart des fournisseurs d'eau permettent à leurs clients d'effectuer leur demande de fermeture de compteur d'eau via un formulaire de résiliation dédié ou dans leur espace abonné.

💻 Liens pour résilier mon contrat d'eau en ligne
Fournisseur Lien de fermeture compteur eau
Suez
suez
  • Aller sur compte en ligne Suez, rubrique "Mes informations et contrats", onglet "je déménage" puis remplir le formulaire de résiliation en ligne
  • Infos Espace client Suez Toutsurmoneau
Connexion compte en ligne Suez
Veolia
veolia
  • Se munir de la dernière facture d'eau, son relevé d'identité bancaire et le relevé de compteur d'eau puis utiliser le formulaire de résiliation en ligne
  • Infos Espace client Veolia
Formulaire de résiliation en ligne Veolia
Saur
logo saur
  • Si le compteur d'eau est accessible : se munir du relevé de compteur - et prendre une photo des index - puis résilier son contrat depuis l'espace en ligne Saur
  • Si le compteur d'eau n'est pas accessible : prendre un rendez-vous avec un technicien via le service client Saur (numéro de téléphone indiqué sur la dernière facture)
  • Infos Espace client Saur
Connexion compte en ligne Saur
Eaux de Marseille
eaux de marseille
  • Se rendre sur son compte en ligne, rubrique "Je déménage" puis communiquer le dernier du compteur d'eau à date du déménagement
  • Infos Espace client Eaux de Marseille
Connexion au compte en ligne Eaux de Marseille
Eau de Paris
eau de paris
Connexion au compte en ligne Eau de Paris
Eau du Grand Lyon
eau du grand lyon
  • Se rendre sur l'espace en ligne Eau du grand Lyon, muni de son relevé de compteur, puis communiquer la date de son déménagement et son relevé de compteur
  • Infos Agence en ligne Eau du Grand Lyon
Connexion au compte Eau du grand Lyon
Eau du Bassin Rennais
Logo Eau du bassin Rennais
  • Se munir des index de compteur au jour du déménagement puis faire la démarche de résiliation directement sur la page web du fournisseur
  • Se rendre sur la page web Eau du Bassin Rennais pour accéder aux démarches (sélectionner sa commune et la compagnie des eaux)
Accéder aux démarches Eau du Bassin Rennais
Eau de la Métropole de Rouen
Logo Eau de la Métropole de Rouen
  • Résilier le contrat Eau de la Metropole de Rouen peut être fait via le formulaire de résiliation en ligne
  • Informations à fournir : le relevé de compteur, l'adresse du nouveau logement, l'adresse de l'ancien logement, la date du déménagement
Formulaire de résiliation Eau de la Métropole de Rouen

❌ Fermeture du compteur d'eau lors d'un décès : comment faire ?

Dans le cas d'un décès, les proches du défunt disposent généralement de trente jours pour faire part de leurs intentions sur la continuation ou non du service. Ce délai peut toutefois varier selon la compagnie des eaux qui vous dessert : pensez à consulter le règlement du service des eaux de votre commune ! Il y a deux options possibles ici :

  1. Le logement est inoccupé suite au décès : les proches du défunt doivent résilier le contrat d'eau rattaché au logement, en joignant un justificatif de décès à la demande de fermeture du compteur d'eau. Il faut également renseigner une adresse à laquelle le fournisseur peut envoyer la facture finale. À savoir que les proches et héritiers sont redevables de toutes sommes dues vis-à-vis du contrat du défunt ;
  2. Le logement est occupé par un proche ou une autre personne : si le défunt vivait avec une autre personne ou si un proche compte reprendre le logement, il faut que l'occupant souscrive un nouveau contrat d'eau à son nom pour assurer la continuité du service.

💰 Comment résilier le contrat d'eau lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?

Fermeture eau suite liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ou la faillite d'un client entraîne la résiliation automatique de son contrat d'eau, si ledit client n'a pas demandé la continuation de l'abonnement à l'issue du délai légal de 30 jours couru à partir du jour du jugement d'ouverture. Le fournisseur d'eau procède à la fermeture du compteur d'eau et du branchement dans les 15 jours suivant ce délai, aux frais de l'abonné.

L'administrateur ou le mandataire judiciaire peut toutefois demander le maintien de la fourniture d'eau potable pour une durée de trois mois supplémentaires. Dans ce cas, la continuité de la fourniture de l'eau pendant la période d'observation ou de redressement fait l'objet d'une nouvelle facturation. Par ailleurs, un relevé contradictoire est effectué entre l'administrateur et le fournisseur, pour établir la facture d'arrêté de compte. Ces délais ainsi que les conditions d'application peuvent varier, il est donc utile de consulter le règlement du service des eaux pour connaître les modalités appliquées chez soi.

📄 Quelles informations fournir pour fermer le compteur d'eau ?

Après la demande de fermeture du compteur d'eau, le fournisseur doit envoyer une facture de résiliation, dont le règlement confirme la clôture de l'abonnement et de toute facturation au nom du client. Pour faciliter ces formalités, l'abonné doit fournir un certain nombre d'informations essentielles sur son contrat et son futur logement :

  • Le numéro de contrat ;
  • Les index de compteur relevés le jour du déménagement (à la date de vente ou à la fin du bail) ;
  • La date exacte du déménagement ;
  • L'adresse du nouveau logement pour l'envoi de la facture de soldes ;
  • Un RIB pour le remboursement des éventuels trop perçus.

🤔 En quoi consiste la facture de résiliation du contrat d'eau ?

Il convient de noter que la fermeture du compteur d'eau est gratuite. Autrement dit, le fournisseur ne facture aucuns frais de résiliation.

La facture de résiliation envoyée par le fournisseur correspond aux volumes d'eau consommés par le foyer, et la part d'abonnement avant la fermeture du contrat. Elle ne comprend en aucun cas de frais ou de pénalités de résiliation.

En général, le montant du solde restant dû est automatiquement prélevé sur le compte bancaire du client dans les 15 jours suivant l'émission de la facture.

📝 Déménagement : comment ouvrir le compteur d'eau dans le nouveau logement ?

L'ouverture du compteur d'eau dans le nouveau logement doit être faite une quinzaine de jours avant l'emménagement. C'est ce qui va permettre au client d'avoir un contrat d'eau à son nom dans son nouveau logement, et donc de s'assurer d'avoir accès à l'eau courante.

Pour ouvrir le compteur d'eau, il faut prendre contact avec la compagnie des eaux de sa commune, souscrire un contrat d'alimentation, puis demander l'ouverture du compteur. Si ce dernier avait été fermé par les anciens occupants, il faut penser à demander l'intervention d'un agent (la présence de l'usager est obligatoire si le compteur d'eau se trouve à l'intérieur du logement). Les documents à fournir au fournisseur pour souscrire un contrat d'eau sont :

Fermeture eau documents
  • La date d'arrivée dans le logement ;
  • Le relevé du compteur au jour de l'emménagement ;
  • L'adresse exacte du logement ;
  • Facultatif : le nom de l'ancien occupant ;
  • Facultatif : la référence du contrat d'alimentation de l'ancien occupant.

À savoir que la mise en service du compteur d'eau est payante, et les frais varient en fonction de nombreux facteurs : la commune d'habitation et le gestionnaire du réseau d'eau. On considère qu'une ouverture de compteur standard coûte entre 30€ et 60€ (en moyenne), auxquels il faut rajouter une cinquantaine d'euros (en moyenne) en cas d'intervention à domicile pour la réouverture du branchement.

Dois-je ouvrir mon compteur dans un logement collectif ? Dans les logements collectifs de type appartement ou copropriétés, les compteurs d'eau restent généralement ouverts, alors il n'est pas nécessaire pour les nouveaux occupants d'en demander l'ouverture. Ainsi, le nouveau locataire n'a pas besoin de souscrire un contrat à son nom. Tout ce qu'il a à faire, c'est de relever son compteur à son arrivée, pour situer le début de sa consommation et éviter quelconque litige.

🔎 Fermeture du compteur d'eau : questions fréquentes

Combien coûte la fermeture du compteur d'eau ?

La fermeture du compteur d'eau n'implique aucun frais. La résiliation d'un contrat d'eau est gratuite peu importe le fournisseur.

Toutefois, si le logement reste vacant pendant plus d'un mois, il est conseillé de demander la fermeture du branchement d'eau afin d'éviter d'éventuelles fuites d'eau et le gel des canalisations. Cette prestation, elle, est facturée et entièrement à la charge de l'abonné. Les coûts de cette prestation varient d'un fournisseur à un autre, mais se situent souvent autour d'une cinquantaine d'euros.

Plus d'informations sur le prix de la fermeture du compteur eau, du branchement eau, ou encore de la dépose d'un compteur d'eau.

Quand fermer le compteur d'eau ?

La fermeture du compteur d'eau doit être demandée lorsqu'on quitte un logement pour éviter de continuer à payer pour les factures d'eau qui y sont envoyées. Un déménagement et un décès sont donc les circonstances les plus courantes qui nécessitent la fermeture du compteur d'eau.

En ce qui concerne les délais de fermeture de compteur, il est conseillé de signaler son déménagement dès 15 jours avant la date prévue de la sortie des lieux, et de transmettre ses relevés de compteurs le jour-même ou le lendemain. Cela permet de prévenir le fournisseur, éventuellement de prendre un rendez-vous avec un technicien (notamment si le compteur est inaccessible pour faire le relevé) et de lancer les démarches par anticipation. Le relevé doit quant-à-lui être fait au jour du départ pour fournir des index précis.

À qui s'adresser pour la fermeture du compteur d'eau ?

Pour fermer son compteur d'eau, il faut s'adresser au fournisseur d'eau qui dessert la commune dans laquelle se trouve le logement. C'est en effet auprès de ce fournisseur qu'il faut envoyer la demande de résiliation du contrat. Il est possible d'utiliser notre annuaire eau, ou l'outil suivant pour retrouver la compagnie des eaux chez soi.

🚀 Trouver son fournisseur d'eau en moins de 30 secondes, c'est possible !

  • Aast (64460)
  • Abainville (55130)
  • Abancourt (59268)
  • Abancourt (60220)
  • Abaucourt (54610)

* Si votre commune est manquante, n'hésitez pas à renseigner l'une des communes voisines.

 

Quelle est la différence entre la fermeture du branchement eau et la résiliation du compteur d'eau ?

La résiliation du contrat d'eau consiste, comme son nom l'indique, à mettre un terme à la relation commerciale entre l'abonné et le fournisseur d'eau. Ainsi, après avoir résilier son contrat, l'abonné ne sera plus redevable du paiement des consommations d'eau, et ne pourra pas être tenu responsable d'un éventuel dégât des eaux provenant du compteur. Suite à une résiliation de contrat, l'alimentation en eau n'est toutefois pas automatiquement fermée.

Guide  dégât des eaux locataire

À l'inverse, une fermeture de branchement entraine la fermeture de l'alimentation en eau du foyer, mais si elle n'est pas accompagnée de la résiliation d'un contrat : l'usager reste redevable du paiement forfaitaire de l'abonnement du compteur d'eau.

Est-ce que le compteur d'eau est automatiquement fermé après la résiliation du contrat ?

Le compteur d'eau en tant que tel n'est pas automatiquement fermé après la résiliation du contrat. Effectivement, seule une intervention physique permet de fermer la vanne d'alimentation. À savoir qu'il est préférable de demander la fermeture du branchement d'eau si le logement reste vacant quelques temps après votre départ : elle seule assure d'éviter tout dégât des eaux

Mis à jour le