Dégât des eaux constat amiable : mode d'emploi et PDF

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Constat amiable dégât des eaux

Un dégât des eaux peut être causé par différents facteurs : mauvais entretien de ses équipements, canalisations bouchées, infiltration, etc. Lorsque cela se présente, prévenez votre assurance dégât des eaux (incluse dans l'assurance habitation) pour obtenir un dédommagement des dégâts causés. Cette dernière pourra, dans certains cas, demander un constat amiable de dégât des eaux, afin de connaître les tenants et les aboutissants du sinistre. Rappelons que vous disposez de 5 jours à partir de la connaissance du sinistre pour déclarer le dégât à l'assurance.


➡ Télécharger constat amiable dégât des eaux  PDF

📜 Qu'est-ce qu'un constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable dégât des eaux est un document officiel qui décrit les dommages causés par la fuite et les responsabilités de chaque partie. Il permet notamment de faciliter la prise en charge du sinistre par les assureurs et accélère les démarches d'indemnisation.

Constat amiable, à quoi ça sert ?

Le constat amiable dégât des eaux a été instauré par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (APSAD) en 1978. Son rôle est de faciliter la prise en charge des victimes de dégâts des eaux - exactement comme le constat amiable utilisé dans le cas d'un accident de voiture.

Le constat amiable dégât des eaux est indispensable lorsque le sinistre affecte plusieurs personnes, donc par exemple dans les immeubles où les dommages concernent les parties communes ou plusieurs logements. Dans ces cas-là, un constat amiable doit être rempli et signé par toutes les personnes victimes du sinistre, puis envoyé à leur assureur respectif. Un exemplaire sera aussi envoyé au syndic de copropriété.

Infos à transmettre constat amiable

Plus concrètement, le constat amiable sert à détailler et décrire le contexte du sinistre :

  • Le lieu du sinistre ;
  • Les circonstances du dégât des eaux ;
  • Les causes connues ou supposées du sinistre ;
  • Les dommages causés ;
  • Les personnes affectées, etc.

Si le sinistre ne concerne qu'un seul logement, le constat amiable n'est pas obligatoire. Le dégât des eaux chez le locataire doit simplement être déclaré à l'assurance via les moyens proposés par cette dernière (généralement via une simple lettre de déclaration de sinistre). Cela dit, il reste possible - et même recommandé - de remplir le constat amiable dégât des eaux pour faciliter la prise en charge du dossier. D'ailleurs, pour certains assureurs, le constat amiable vaut déclaration de sinistres.

Modèle de constat amiable de dégât des eaux

Il n'existe pas de modèle officiel ou imposé de constat amiable dégât des eaux. Chaque assureur est libre de proposer son propre modèle. En général, ce document peut être téléchargé depuis le site internet des compagnies d'assurance ou rempli en ligne dans des espaces dédiés. Voici un exemple de constat amiable dégât des eaux :

Constat amiable dégât des eaux
Modèle de constat amiable de dégât des eaux - 1ère page

🤔 Où trouver le constat amiable de dégât des eaux ?

Pour se procurer un constat amiable de dégât des eaux, il faut contacter sa compagnie d'assurance. Le document peut être téléchargeable sur les sites internet des assureurs, ou encore obtenu par simple demande à l'agence de l'assurance ou par téléphone.

📜 Exemple de constat amiable chez les principales compagnies d'assurance françaises
Assureur Où trouver le constat amiable ?
Axa
  • Sur le site d'Axa, aller dans la rubrique "Services Assistance"
  • Cliquer sur "Déclarer un sinistre", puis "Dégât des eaux"

Constat amiable dégât des eaux Axa
Macif
  • Demander à la Macif d'envoyer le formulaire de dégât des eaux
  • Ou le télécharger directement depuis l'espace client Macif

Constat amiable dégât des eaux Macif
Direct Assurance
  • Sur le site de Direct Assurance, aller dans la rubrique "Aide", puis "Habitation"
  • Cliquer sur "En cas de sinistre", puis "Dégât des eaux"

Constat amiable dégât des eaux Direct Assurance
MMA
  • Sur le site de MMA, aller dans la rubrique "Assistance et sinistre"
  • Ou télécharger le constat amiable depuis l'espace client MMA

Constat amiable dégât des eaux MMA
Luko
  • Dans l'application Luko
  • Ou depuis l'espace client Luko

Constat amiable dégât des eaux Luko

📝 Utilisation du constat amiable de dégât des eaux

Quand remplir le constat ?

Comme mentionné plus haut, si le sinistre concerne un seul logement, le constat amiable n'est pas obligatoire mais recommandé : un seul courrier de déclaration de dégât suffit. Le constat amiable dégât des eaux intervient principalement dans le cas où le sinistre affecte plusieurs personnes ou habitations, notamment dans les situations suivantes :

Qui doit déclarer le dégât des eaux ?

robinet qui fuit degat des eaux

Toutes les personnes impliquées ou victimes de dommages doivent remplir et signer le constat amiable :

  • Tous les locataires victimes du sinistre ;
  • Le responsable du dégât des eaux, sachant que même si les différentes parties ne sont pas d'accord en ce qui concerne la responsabilité, il faut remplir le constat amiable et préciser le désaccord dans la partie "remarque" du formulaire ;
  • Le syndic ou le propriétaire de l'immeuble dans le cas d'une copropriété.

Il faut remplir un seul constat amiable en trois volets, lorsqu'il y a deux logements affectés par les dommages. S'il y a plus de 2 biens sinistrés, chaque partie doit remplir un constat avec l'occupant du logement où se trouve l'origine du dégât. Par exemple, si la fuite trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble, il faut remplir un constat amiable avec le gestionnaire de l'immeuble (syndic ou propriétaire), et tous les autres logements voisins sinistrés en feront de même.

Si la fuite d'eau trouve par contre son origine dans votre domicile et a affecté plusieurs logements voisins, vous devez donc remplir un constat amiable avec chaque voisin concerné par les dommages.

Comment remplir le constat ?

En règle générale, le constat amiable dégât des eaux est présenté en 2 colonnes A et B, à remplir par les deux personnes concernées (A pour un locataire et B pour son voisin par exemple). Le document est plutôt simple à remplir, car il s'agit seulement de renseigner ses informations personnelles (dont obligatoirement son numéro d'assurance) et de décrire le sinistre. Il est aussi divisé en plusieurs parties, dont principalement le lieu du sinistre, l'identification des parties et les causes du sinistre.

📌 ASTUCES UTILES POUR BIEN REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE :
  • Compléter le formulaire avec un stylo à bille car les réponses seront plus visibles si le document doit être scanné ;
  • Ne pas oublier de cocher la case "Occupant" si l'on est propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou alors locataire vivant dans le logement ;
  • Remplir seulement une colonne, car la seconde colonne doit être complétée par l'autre personne concernée.

Décrire la localisation du sinistre

Chaque partie doit décrire le local ou le logement impacté par le dégât des eaux. Il faut notamment préciser s'il s'agit d'un local à usage d'habitation, d'une location meublée ou saisonnière, ou encore d'une location dont le bail est en cours de résiliation.

Ce dernier détail est important, puisque si le sinistre a lieu dans un logement où le locataire a déjà demandé congé, c'est l'assurance du propriétaire qu'il faudra faire intervenir pour l'indemnisation.

Identifier les parties concernées

Chaque partie devra renseigner son statut entre :

  • Locataire ou occupant non propriétaire ;
  • Propriétaire ou copropriétaire, et occupant ou non ;
  • Syndic ou gérant de l'immeuble.

Décrire les causes du dégâts des eaux

degat des eaux en immeuble

La dernière partie du constat amiable dégât des eaux sert à détailler les causes du dégât et identifier les parties responsables. Dans cette partie, il faudra préciser :

  • Si une recherche de fuite a été effectuée, et si oui, par qui ;
  • Si la cause a été identifiée ;
  • Si la cause a été réparée ;
  • Si l'origine du dégât des eaux a été définie, et si oui, chez quelle partie (A ou B). Si le responsable n'est pas connu ou s'il se trouve ailleurs, il faut le préciser en commentaires ;
  • Quelle a été la cause connue ou supposée du dégât. Il suffit ici de cocher l'une des causes proposées dans le constat (fuite sur canalisation, gel, infiltrations, etc.), ou le préciser en commentaires si la cause n'apparaît pas dans les options proposées ;
  • Si la cause du dégât peut être un installateur, un vendeur ou un entrepreneur, et dans ce cas, donner ses coordonnées. À savoir que si le dégât semble avoir été causé par un défaut de construction, la responsabilité du constructeur ou de l'entreprise ayant effectué les travaux est engagée à la condition que le logement ou l'immeuble ait été construit depuis moins de 10 ans.

✉ Comment envoyer le constat à son assureur ?

Le constat amiable dégât des eaux peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est en effet le moyen idéal pour s'assurer que la compagnie d'assurance a bien reçu le document. L'adresse postale de l'assureur se trouve sur les contrats et les quittances.

Certains assureurs donnent également la possibilité d'envoyer le constat amiable en ligne. Dans ce cas, il faut le scanner puis l'envoyer par mail ou dans son espace client, selon le moyen proposé par la compagnie d'assurance.

Quel délai pour envoyer le constat amiable de dégât des eaux ? Lorsqu'on est victime d'un dégât des eaux (que l'on soit responsable de la fuite ou non), il faut déclarer le sinistre sous un délai de 5 jours maximum. Le constat amiable dégât des eaux doit accompagner la déclaration du sinistre. Il faut cependant vérifier les conditions imposées par son assureur, car pour certaines compagnies d'assurance, c'est le constat amiable qui compte comme une déclaration de sinistre. Pour d'autres, la déclaration du sinistre doit être envoyée sous 5 jours, mais un délai supplémentaire peut être accordé pour l'envoi du constat amiable.

📌 Quelles conventions légales en cas de dégât des eaux ?

Lorsque le dégât des eaux affecte plusieurs parties, il n'est pas évident de déterminer le responsable de la fuite et surtout de savoir quelle assurance faire intervenir pour la gestion du sinistre et l'indemnisation des frais de remise en état. Voilà pourquoi la prise en charge des sinistres dégâts des eaux s'appuie sur des conventions légales, qui consistent à simplifier et accélérer le traitement des sinistres par les compagnies d'assurance. On distingue principalement la Convention IRSI et la Convention CIDE-COP.

La convention IRSI

degat des eaux immeuble

La Convention IRSI ou convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles est apparue en juin 2018, pour remplacer la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux). Cette convention définit des règles claires pour désigner la compagnie d'assurance qui doit gérer le sinistre et prendre en charge l'indemnisation selon les situations et les parties responsables.

Ainsi, la convention IRSI s'applique lorsqu'un dégât des eaux concerne au moins 2 parties, et lorsque les dommages matériels sont évalués à moins de 5000€ HT. L'assurance gestionnaire et les modalités de versement des indemnités dépendent fortement de l'importance des dommages :

  • Lorsque les dommages sont évalués à moins de 1600€ HT : le sinistre est traité et pris en charge par l'assureur du locataire ou propriétaire occupant le logement sinistré, que celui-ci soit responsable ou non de la fuite ;
  • Lorsque les dommages sont évalués entre 1600 et 5000€ HT : le sinistre est traité et pris en charge par l'assureur du locataire ou propriétaire occupant le logement sinistré. Toutefois dans ce cas, l'assureur peut ensuite se tourner vers l'assurance du tiers responsable afin de se faire rembourser les frais engagés. Ici, l'assureur peut aussi demander une expertise du sinistre, consistant à évaluer le montant des dégâts.

BON À SAVOIR Certains types de locaux sont exclus de la convention IRSI, dont les chambres d'hôtes et les chambres d'hôtels par exemple. De même, certaines causes de dégâts des eaux ne sont pas couvertes par la convention, par exemple les infiltrations par façades, ou encore les eaux de ruissellement, inondations, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, etc.

La convention CIDE-COP

Lorsque le dégât des eaux n'entre pas dans le champ d'application de la convention IRSI, c'est souvent la convention CIDE-COP qui prend le relais. Cette convention concerne les dégâts des eaux en copropriété, et elle s'applique lorsque :

  • Le sinistre met en cause au moins deux personnes ayant souscrit des assurances auprès d'au moins deux assureurs différents ;
  • Les dommages surviennent dans un immeuble en copropriété et ne concernent que des logements privés ;
  • Les dommages sont supérieurs à 5000€ HT ;
  • Le sinistre trouve son origine au sein de la copropriété concernée par les dommages, et au sein d'un immeuble voisin par exemple.

🔎 Dégât des eaux constat amiable : questions fréquentes

Comment localiser la fuite d'eau ?

Une fuite d'eau peut être facilement détectée. Le plus souvent, il est conseillé d'utiliser son compteur d'eau. En effet, il suffit de relever le compteur avant de se coucher, puis le relever à nouveau le matin au réveil (en s'assurant d'avoir coupé tous ses équipements d'eau pendant la nuit). Si le compteur a continué de tourner, une fuite est bien présente dans le logement.

Lorsqu'une fuite est détectée, il s'agit maintenant de la localiser. Pour cela, il suffit de couper les robinets d'arrivée d'eau uns par uns puis de détecter celui qui continue de faire tourner le compteur malgré son arrêt. Cibler ensuite les appareils branchés à ce robinet puis chercher lequel génère la fuite. Il y a les fuites visibles que l'on peut localiser facilement en cherchant des écoulements ou des équipements qui gouttent. Il y a toutefois des fuites moins évidentes, comme celles qui proviennent des canalisations. Certains signes peuvent tout de même servir d'alertes, comme des traces de moisissures sur le mur, des cloques sur une peinture, ou des taches sur le sol.

Pour éviter ou limiter les dommages, il est conseillé de faire appel à un plombier professionnel qui pourra localiser la fuite plus facilement et la réparer. Toutefois, il faut savoir que la recherche de fuite n'est pas couverte par les assurances, sauf si la fuite a déjà causé des dommages apparents. Il faut penser à vérifier les clauses de son contrat d'assurance.

Consultez aussi notre article sur la gestion d'un dégât des eaux au plafond.

Comment savoir qui est responsable du dégât des eaux ?

Il peut arriver que les différentes parties concernées par le sinistre soient en désaccord. Par exemple, dans le cas d'un dégât des eaux en location, le locataire est tenu responsable lorsque la fuite est due à un défaut d'entretien, alors que c'est la responsabilité du propriétaire qui est engagée lorsque la fuite provient de la vétusté du logement. Mais il n'est pas toujours évident d'identifier la cause du dégât et de déterminer le responsable.

Dans cette situation, la solution est de contacter un plombier pour effectuer une recherche de fuite d'eau. Cette intervention consiste justement à évaluer les dégâts et en déterminer la cause. C'est la partie occupant le logement sinistré qui doit normalement demander l'intervention et payer pour les frais, avant de se faire rembourser par son assureur, car la recherche de fuite est couverte par l'assurance habitation lorsqu'il y a des dommages apparents.

Si la recherche implique la destruction d'une partie du logement (par exemple la destruction d'un mur pour accéder aux canalisations), on parle de recherche de fuite destructive. Dans ce cas précis, le propriétaire du logement doit prendre en charge la recherche de fuite si le bien est loué.

Quel délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Le délai légal pour déclarer un dégât des eaux est de 5 jours ouvrés. Le délai ne commence pas à partir de la date de survenance du sinistre, mais à partir du moment où l'on en a pris connaissance. Ainsi, par exemple, si le particulier était en vacances ou en déplacement lors de la survenue du sinistre, son délai ne commence que le jour où il découvre les dégâts, soit normalement le jour de son retour.

Quelle conséquence si le constat amiable n'est pas envoyé dans le temps imparti ?

Il ne faut pas confondre déclaration de sinistre avec constat amiable dégât des eaux. Pour certains assureurs, le constat amiable vaut déclaration du sinistre et il doit donc être envoyé sous 5 jours après la découverte du sinistre. En cas de retard, le délai est extensible sous certaines conditions, entre autres :

  • Si le dégât des eaux se situe dans un endroit isolé de la maison où l'assuré ne s'est pas rendu depuis longtemps ;
  • L'assuré était absent pendant une longue période et personne ne l'a prévenu du sinistre.

A la condition que l'assuré puisse prouver le motif de son retard de déclaration, l'assurance peut accepter de prendre en charge le sinistre, mais attention, l’article L.114-1 du Code des assurances fixe le délai maximal de prise en charge à 2 ans. Cela signifie qu'après 2 ans, que le particulier étant au courant ou non des dégâts, l'assurance habitation ne traitera plus le sinistre.

En cas d'impossibilité pour l'assuré de fournir des preuves justifiant le retard de déclaration, la compagnie d'assurance peut prononcer la déchéance des garanties, ce qui signifie simplement que le client perd tous ses droits d'indemnisation.

Chez certains assureurs, le constat amiable est un document annexe à la déclaration du sinistre. Dans cette situation, il faut joindre le constat amiable à la déclaration, ou demander à son assureur s'il est possible d'obtenir un délai supplémentaire pour l'envoi du constat (après avoir envoyé sa déclaration dans les délais impartis).

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