Loi Warsmann en cas de fuite d'eau : comment en bénéficier ?

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Loi Warsmann fuite eau

Depuis 2013, tous les distributeurs d'eau ont pour obligation d'alerter leurs clients dès que ces derniers ont une consommation d'eau anormale. À savoir qu'une surconsommation inexpliquée est souvent due à une fuite d'eau invisible, d'après le CIEAU (Centre d'Information sur l'eau). Si l'occasion se présente, il appartient au consommateur de faire réparer la fuite et de demander au distributeur un dégrèvement de la facture d'eau. Ces dispositions sont inscrites dans le cadre de la loi Warsmann, dont le but est de protéger les consommateurs contre les factures d'eau trop élevées.


📌 Qu'est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann est définitivement adoptée et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2013, après avoir été introduite par le député portant le même nom — M. Jean-Luc Warsmann — en mai 2011. Cette loi agit comme une mesure financière qui vise à protéger les consommateurs des factures trop importantes causées par une fuite d'eau. Elle a également un enjeu écologique, car elle permet de limiter un maximum les gaspillages d'eau liés aux incidents sur les canalisations.

📜 Décret de la loi Warsmann

Principe de la loi

Fuite d'eau robinet

Une surconsommation d'eau est souvent imputable à une fuite d'eau. Les fuites d'eau peuvent être évidentes, avec des traces visibles sur les murs et le plafond, tout comme elles peuvent être très discrètes si elles touchent les canalisations. Dans ce deuxième cas, le foyer peut se retrouver avec une surconsommation d'eau, et donc des factures d'eau plus importantes, sans avoir changé ses habitudes de consommation. La loi Warsmann a pour principe de protéger les consommateurs de cette situation en accordant un dégrèvement sur la facture d'eau.

En effet, depuis juillet 2013, la loi Warsmann oblige les distributeurs à avertir leurs clients d'une surconsommation d'eau, par tous les moyens (le plus souvent par courrier) et au plus tard au moment de l'envoi de la facture. Suite à cet avertissement, il est de la responsabilité du client de faire les démarches nécessaires qui consistent notamment à :

  1. Détecter la fuite d'eau et la faire réparer par un professionnel ;
  2. Envoyer une attestation de réparation à son distributeur d'eau ;
  3. Faire une demande de dégrèvement de sa facture d'eau.

Montant du dégrèvement

Si toutes les conditions sont réunies, le particulier bénéficie d'un dégrèvement de sa facture d'eau. Le montant correspond à l'excédent du double de sa consommation d'eau moyenne au cours des trois dernières années. En d'autres mots, en bénéficiant du dégrèvement, l'usager n'est pas redevable de la part de consommation à l'excès.

Cas d'un nouveau local sans historique de consommationDans le cas d'un local ne disposant pas d'historique de consommation sur trois ans, le distributeur utilise généralement comme référence les moyennes de consommation des clients précédents (en tenant compte du nombre d'occupants), ou à défaut, celles de logements aux caractéristiques similaires.

Délai à respecter

Le délai pour demander un dégrèvement dans le cadre de la loi Warsmann est d'un (1) mois suivant la réception de la notification du service des eaux indiquant l'augmentation anormale de consommation. Le consommateur dispose donc d'un mois pour faire réparer la fuite sur ses canalisations, transmettre l'attestation de réparation à son fournisseur d'eau, puis envoyer sa demande de dégrèvement. Passé ce délai, la demande n'est plus prise en compte par le distributeur.

Également, si le distributeur n'a pas averti de la surconsommation d'eau, l'usager n'est pas tenu de régler la facture dans tous les cas de figure - le distributeur ayant manqué à ses obligations, prévues par l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

📜 Modalités d'application de la loi Warsmann

Locaux concernés

La loi Warsmann concerne uniquement les locaux à usage d'habitation. Il peut s'agir de résidence principale ou secondaire. Sont aussi éligibles les habitats individuels et collectifs.

Ainsi, les demandes émises par les syndics de copropriété ou les bailleurs sont recevables.

Types de canalisations concernées

Fuite d'eau canalisations outils

Le dispositif concerne uniquement les fuites sur les canalisations après compteur. Le compteur d'eau limitant la responsabilité du service des eaux, les canalisations après compteur désignent donc celles entre le compteur et les installations privatives du logement.

Le décret du 24 septembre 2012 indique, en effet, que "les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage".

Canalisations avant et après compteur : quésaco ? Les canalisations constituent les tuyaux et accessoires annexes qui servent à acheminer l'eau du réseau de distribution au point d'utilisation dans l'habitation. Le compteur quant à lui est, comme mentionné plus haut, la limite de la responsabilité du service des eaux. Ainsi, toutes les canalisations avant le compteur sont une responsabilité du distributeur, tandis que les canalisations après compteur (du compteur aux équipements privatifs) sont de la responsabilité de l'usager, pour lesquelles ce dernier a des obligations d'entretien, de surveillance et de réparation.

Dispositif appliqué aux consommations anormales

[...]Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

La loi Warsmann est applicable uniquement lorsque la fuite d'eau a causé une consommation d'eau anormale, ou plus précisément une augmentation anormale du volume d'eau consommé par le foyer.

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit une consommation anormale comme étant une consommation excédant le double du volume d'eau moyen consommé par le logement — la moyenne étant calculée sur les 3 dernières années.

Disposer d'une attestation de réparation

Une fuite d'eau peut non seulement résulter à une augmentation de la facture, mais également à un dégât des eaux important. Ainsi, dès qu'une fuite d'eau est détectée, il est impératif de la faire réparer par une entreprise de plomberie rapidement pour limiter les dommages et éviter le gaspillage d'eau. Demandez ensuite une attestation de réparation au plombier chargé des travaux : ce document est obligatoire pour la demande de dégrèvement.

À savoir que si une fuite d'eau est détectée, elle peut, et doit, être réparée même avant réception de la facture d'eau ou de l'avertissement par le distributeur d'eau. La demande de dégrèvement ne doit être envoyée qu'au moment de la notification par le distributeur, ou au plus tard, un mois après. L'attestation de réparation restera valide.

🚫 Les fuites exclues de la loi Warsmann

Les types de fuites non concernées

Si la loi Warsmann concerne exclusivement les fuites situées sur les canalisations après compteur, cela exclut toutes les fuites causées par :

  • Les équipements ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, etc.) ;
  • Les équipements de chauffage (ballon d'eau chaude, chauffe-eau instantané, etc.) ;
  • Les équipements sanitaires (douche, éviers, robinet, etc.) ;
  • Tout autre équipement alimenté en eau (piscine, tuyau d'arrosage, etc.).

Les cas entraînant le refus du dégrèvement

Refus dégrèvement eau warsmann

Pour bénéficier des garanties de la loi Warsmann, de nombreuses conditions sont à remplir, sans parler des délais à respecter et du nombre de documents à fournir. La demande de dégrèvement peut être refusée si le demandeur ne répond pas à toutes ces exigences. Par exemple :

  • La demande et les justificatifs sont envoyés hors délais ;
  • La fuite concerne un local professionnel ;
  • L'augmentation de la consommation n'est pas considérée anormale selon les critères de la loi Warsmann ;
  • La réparation n'a pas été effectuée par un professionnel ou l'usager n'est pas en mesure de présenter une attestation de réparation.

✏ Loi Warsmann : démarche pour plafonner sa facture d'eau

Étape 1 : réparation de la fuite et constat

La première étape pour demander le plafonnement de sa facture est de faire réparer la fuite d'eau par une entreprise de plomberie. Le plombier devra ensuite fournir une attestation de réparation qui doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.

Cette attestation est ensuite transmise au distributeur d'eau, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai d'un mois imparti.

Les éléments obligatoires de l'attestation

Pour être recevable par le service des eaux, l'attestation de réparation doit comporter :

  • Le numéro SIRET/SIREN de l'entreprise de plomberie ;
  • La mention "fuite réparée" ;
  • La localisation de la fuite et la date à laquelle elle a été réparée ;
  • Le relevé du compteur d'eau après réparation de la fuite.

Étape 2 : envoi de la demande de dégrèvement

La demande de dégrèvement doit être jointe à l'attestation de réparation envoyée par courrier au distributeur d'eau. Il faut aussi l'accompagner de toutes les pièces justificatives jugées nécessaires au traitement de la demande.

Certains fournisseurs d'eau, comme Veolia et Suez, permettent aussi désormais à leurs abonnés d'effectuer leur demande de dégrèvement en ligne, dans leur espace client. Dans tous les cas, il faut impérativement respecter le délai d'un mois et fournir l'attestation de réparation, qui est un document obligatoire.

Modèle de lettre de demande de dégrèvement

Il n'existe pas de modèle officiel de lettre de demande de dégrèvement. Il est possible de rédiger la lettre sur papier libre, à condition qu'elle contienne toutes les informations requises sur le logement et le titulaire du contrat. Plusieurs modèles peuvent aussi être trouvés sur internet, notamment sur le site du service public. Voici notre exemple de lettre de demande de dégrèvement pour faciliter vos démarches :

[Nom Prénom]
[Adresse complète]
[Numéro de contrat]

Nom du distributeur d'eau
[Adresse du distributeur d'eau]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Demande de dégrèvement de ma facture d'eau nº [Numéro de la facture]

Madame, Monsieur,

Après avoir constaté une fuite d'eau sur mon réseau privatif d'eau potable, j'ai fait appel à l'entreprise de plomberie [Nom de l'entreprise] pour effectuer les réparations.

Vous trouverez les détails des réparations et la localisation de la fuite dans l'attestation de réparation fournie par cette entreprise, ci-jointe.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture [Numéro de la facture].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

🔎 Loi Warsmann : questions fréquentes

Peut-on bénéficier de la loi Warsmann de manière illimitée ?

Il est possible de bénéficier du dégrèvement sans limite, c'est-à-dire pour toutes les fois qu'une fuite d'eau a lieu sur les canalisations après compteur et répond à tous les critères de la Loi Warsmann. Toutefois, la surconsommation enregistrée précédemment sera prise en compte dans le calcul de la consommation moyenne pour les prochaines demandes.

En effet, ce n'est pas la consommation habituelle qui sert de référence lors du calcul, mais bien la consommation moyenne au cours des trois dernières années. Cela inclut donc les volumes d'eau des fuites précédentes.

Quel délai pour envoyer sa demande de dégrèvement ?

Il faut respecter un délai d'un mois suivant la réception de la notification de la surconsommation d'eau pour effectuer une demande de dégrèvement. Il n'est toutefois pas nécessaire d'attendre cette notification, ni la facture d'eau pour effectuer les réparations si une fuite d'eau est détectée. La date de réparation peut avoir lieu avant la facture, mais la demande doit se faire dans le mois qui suit sa réception ou la réception de la notification.

Est-ce toujours au fournisseur de prévenir d'une surconsommation ?

En principe, le fournisseur d'eau a effectivement pour obligation d'alerter ses abonnés de toute consommation d'eau anormalement élevée qui peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. En pratique, il faut savoir que même sans notification du distributeur, si le particulier détecte une consommation anormale, il est de sa responsabilité de réaliser les démarches nécessaires pour limiter le gaspillage d'eau.

Ainsi, dès que la consommation semble plus élevée, l'usager dispose d'un délai d'un mois après réception de sa facture pour faire réparer la fuite d'eau et réaliser une demande de dégrèvement. Si aucune fuite n'est localisée, il faut demander, dans le même délai d'un mois, une vérification du bon fonctionnement du compteur d'eau. Si le contrôle du compteur montre bien un dysfonctionnement, le service des eaux procède au remplacement du compteur d'eau à ses frais, et le consommateur n'est pas redevable de la part excédant le double de sa consommation d’eau moyenne.

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