Par 1 mois
Délai pour envoyer la lettre après l'alerte du distributeur
Plafonnement x2
La facture est limitée au double de votre consommation moyenne
LRAR conseillée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Loi Warsmann
Article L. 2224-12-4 III bis du CGCT
Générateur de lettre de dégrèvement (loi Warsmann)
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Vos coordonnées
Indiquez l'identité et l'adresse du titulaire du contrat d'eau (la personne qui signe la lettre).
Civilité
Votre distributeur d'eau
Recopiez le nom et l'adresse du service des eaux qui figurent en en-tête de votre facture (Veolia, Suez, SAUR, régie municipale...).
Facture concernée et plombier intervenu
Précisez le numéro de la facture sur laquelle vous demandez le dégrèvement, ainsi que le professionnel qui a réparé la fuite.
L'attestation d'intervention de ce professionnel devra être jointe à la lettre.
Aperçu de votre lettre
Objet : Demande de dégrèvement de la facture d'eau n°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de ma facture d'eau n° , j'ai constaté une consommation anormalement élevée par rapport à mes consommations habituelles. Après vérification, l'origine de ce dépassement est une fuite d'eau survenue sur le réseau privatif de mon logement situé , .
J'ai immédiatement fait appel à l'entreprise de plomberie pour effectuer les réparations nécessaires. Vous trouverez ci-joint l'attestation d'intervention établie par ce professionnel, mentionnant la date de l'intervention ainsi que la localisation et la nature de la fuite.
En application de l'article L. 2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales et de l'article R. 2224-20-1, II du même code (loi Warsmann), je vous prie de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture au double de ma consommation moyenne des trois dernières années sur la même période.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
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Modèle de lettre de dégrèvement à télécharger (PDF & Word)
Vous préférez remplir un modèle vierge à la main ou sur ordinateur ? Téléchargez gratuitement notre courrier-type au format PDF (à imprimer puis compléter) ou Word (à éditer sur votre ordinateur).
Pour personnaliser plus rapidement la lettre, utilisez plutôt notre générateur en ligne : il pré-remplit automatiquement la structure et vous permet d'imprimer ou de télécharger directement le résultat.
Qu'est-ce que le dégrèvement de la facture d'eau ?
Le dégrèvement consiste à réduire le montant de la facture d'eau jusqu'à un certain plafond, lorsqu'un dépassement de consommation est dû à une fuite. Le dispositif est issu de la loi dite Warsmann du 17 mai 2011, codifiée à l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et applicable depuis 2013.
Si le distributeur d'eau détecte une consommation anormale chez un usager, il doit l'en informer au plus tôt par courrier. Une consommation est dite anormale lorsqu'elle remplit au moins l'un des critères suivants :
- Toute consommation d'eau dépassant le double de la consommation habituelle du foyer à la même période sur les trois dernières années ;
- Toute consommation d'eau dépassant le double de la consommation habituelle des foyers à caractéristiques similaires dans la même zone géographique.
Le courrier d'alerte précise les démarches à effectuer pour bénéficier du dégrèvement. À partir de cette notification, l'usager dispose d'un mois pour faire réparer la fuite par un professionnel et envoyer la demande de plafonnement au distributeur, accompagnée de l'attestation d'intervention du plombier.
Si chaque étape est respectée, le consommateur ne paye que sa consommation réelle plafonnée au double de sa consommation habituelle : tous les volumes excédentaires sont automatiquement déduits de la facture.
Conditions pour obtenir le dégrèvement
Le plafonnement de la facture est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La fuite a lieu sur les canalisations privées, dans un local d'habitation (résidence principale ou secondaire, à usage collectif ou individuel) ;
- La fuite ne provient ni d'un appareil électroménager, ni d'un équipement sanitaire, ni d'un appareil de chauffage, ni d'une piscine, d'un système d'arrosage, d'un surpresseur ou d'une fosse septique ;
- Le dossier est envoyé sous un mois maximum après réception de l'alerte de surconsommation ;
- Les travaux de réparation ont été effectués par un plombier professionnel, qui vous a fourni une attestation d'intervention ;
- Le volume excédentaire représente au moins le double du volume consommé habituellement sur la même période (moyenne des trois dernières années).
Quels sont les lieux de consommation concernés ?
Les lieux qui entrent dans le champ d'application de la loi Warsmann sont tous les locaux d'habitation, à savoir :
- Les maisons individuelles et leurs dépendances ;
- Les résidences collectives ;
- Les chambres d'hôtes et les gîtes.
Quels types de fuites sont éligibles ?
La loi Warsmann ne s'applique qu'aux fuites sur canalisation, après compteur : tuyauterie, raccords, coudes, vannes et joints qui constituent le réseau privé d'alimentation. C'est l'ensemble des installations dont l'entretien et la maintenance sont à la charge de l'usager.
Sont exclues du dispositif les fuites provenant :
- Des équipements sanitaires (chasse d'eau qui fuit, robinetterie défectueuse) ;
- Des appareils de chauffage (chaudière, ballon d'eau chaude) ;
- Des appareils électroménagers et de leurs joints de raccord (lave-linge, lave-vaisselle) ;
- Des piscines, systèmes d'arrosage, surpresseurs et fosses septiques.
Dans quels cas le dégrèvement est-il refusé ?
Plusieurs raisons peuvent pousser le distributeur à rejeter votre demande de plafonnement :
- Le volume d'eau consommé en trop à cause de la fuite est inférieur au double de la consommation moyenne des trois dernières années ;
- L'envoi du dossier est hors délai (plus d'un mois après l'alerte du distributeur) ;
- La fuite provient d'un équipement exclu du champ d'application de la loi Warsmann (électroménager, sanitaires, piscine...) ;
- La fuite a été réparée par l'usager lui-même, même avec les justificatifs d'achat des matériaux : seule l'intervention d'un professionnel est reconnue.
Questions fréquentes
Oui. Si vous constatez vous-même la fuite et la surconsommation avant que le distributeur ne vous écrive, vous pouvez l'informer immédiatement et joindre l'attestation du plombier. Cela accélère le traitement et évite tout risque de hors-délai.
Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais c'est très fortement conseillé : l'accusé de réception fait courir officiellement le délai et constitue la preuve de votre démarche en cas de litige. Le coût (environ 6 €) est négligeable face au montant que vous économisez.
Vous pouvez quand même demander le dégrèvement : en cas d'acceptation, le distributeur vous remboursera le trop-perçu, soit par chèque, soit par déduction sur la prochaine facture. Pensez à mentionner explicitement dans la lettre que la facture a déjà été acquittée.
Demandez un refus écrit motivé, puis adressez une réclamation à son service consommateurs. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'eau dans un délai de 12 mois. La saisine se fait en ligne ou par courrier.
Non. Le formulaire fonctionne uniquement dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs ni stockée. Si vous fermez la page, les informations sont perdues — pensez à imprimer ou télécharger la lettre avant.