📜 Modèle de lettre pour demande de dégrèvement eau - format PDF & Word

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Modèle de lettre dégrèvement eau

Modèle de lettre de dégrèvement [version PDF et Word]

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Ci-dessous veuillez trouver un modèle de lettre de dégrèvement, en formats PDF et Word.

[Nom et Prénom de l'usager]
[Adresse complète]
[Code Postal + Ville]
[Référence client ou contrat]

[Distributeur d'eau]
[Adresse complète]
[Code Postal + Ville]

Objet : Dégrèvement de ma facture d'eau nº [Numéro de la facture d'eau]
Date : ...../...../20.....

Madame, Monsieur,

Ayant constaté la présence d'une fuite d'eau sur mon réseau privatif pour le logement situé au [Adresse complète], j'ai fait appel à l'entreprise de plomberie [Nom du professionnel] pour effectuer les réparations nécessaires.

Ci-joint, vous trouverez l'attestation d'intervention, établie par le professionnel suite à son intervention. Elle mentionne la date de l'intervention ainsi que la localisation de la fuite d'eau.

Ainsi, en vertu de l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture nº [Numéro de la facture d'eau].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Qu'est-ce que le dégrèvement de la facture d'eau ?

Plafonnement facture eau loi warsmann

Le dégrèvement de la facture consiste à réduire le montant de celle-ci jusqu'à un certain plafond, notamment en cas de fuite d'eau. Le dégrèvement de la facture est initié par la loi dite Warsmann du 24/09/2012 et mise en application depuis 2013.

Cette loi informe que si le distributeur d'eau remarque une consommation anormale de la part de l'un de ses usagers, alors il doit l'en prévenir au plus tôt par courrier. Une consommation est dite anormale lorsqu'elle répond à au moins un de ces points :

  • Toute consommation d'eau dépassant du double la consommation habituelle du foyer à la même période sur les trois dernières années ;
  • Toute consommation d'eau dépassant du double la consommation habituelle des foyers à caractéristiques similaires dans la même zone géographique.

Le courrier indique les démarches à effectuer afin de bénéficier du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement de la facture. À partir de la notification de la part du distributeur, le client dispose d'un mois pour faire réparer la fuite d'eau par un professionnel et envoyer la demande de plafonnement de la facture au distributeur. À cette demande devra être joint le justificatif de réparation de la fuite, transmis par le plombier à l'issue du rendez-vous.

Concrètement, si chaque étape de la démarche est respectée, alors conformément au texte de loi, le consommateur ne sera redevable que de sa consommation réelle, plafonnée au double de sa consommation habituelle. En cas de dégrèvement, l'usager ne paye donc pas les volumes d'eau excédant le double de sa consommation.

Champs d'application de la loi Warsmann pour le dégrèvement de la facture d'eau

Le plafonnement de ma facture est accepté, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
  • La fuite d'eau a lieu sur les canalisations privées, dans un local d'habitation occupé à titre principal ou secondaire, à usage collectif ou individuel ;
  • La fuite d'eau ne concerne pas les appareils électroménagers, les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, la piscine, les systèmes d'arrosage, les surpresseurs ou les fosses septiques ;
  • Le dossier est envoyé au maximum sous un mois après avoir reçu l'alerte de dépassement de consommation de la part du fournisseur ;
  • Les travaux de réparation ont été effectués par un professionnel plombier, ce dernier vous a fourni une attestation de prise en charge ;
  • Le volume d'eau constituant le dépassement de consommation s'élève au moins au double du volume consommé habituellement sur la même période (basé sur les moyennes de consommation des trois dernières années).

Quels sont les lieux de consommation concernés par la loi ?

Les lieux de consommations qui entrent dans le champs d'application de la loi Warsmann sont tous les locaux d'habitation, à savoir :

  • Les maisons et les dépendances ;
  • Les résidences collectives ;
  • Les chambres d'hôtes et les gîtes.

Quels types de fuites permettent de bénéficier du dégrèvement ?

Type d'habitation loi warsmann

La loi Warsmann s'applique uniquement sur les fuites sur canalisation, après compteur. Les fuites sur canalisations concernent l'ensemble de la tuyauterie, les raccords, les coudes, les vannes et les joints qui constituent le réseau privé d'alimentation en eau. Enfin, on appelle après compteur, l'ensemble des installations d'eau privées dont l'entretien et la maintenance sont à la charge de l'usager.

Sont exclues du cadre d'application de la loi Warsmann, les fuites dues :

  • Aux équipements sanitaires (chasse d'eau, par exemple) ;
  • Aux appareils de chauffage ;
  • Aux appareils électroménagers ainsi que leurs joints de raccord ;
  • Aux piscines, aux systèmes d'arrosage, aux surpresseurs et aux fosses septiques.

Quels cas entraînent le refus d'application du dégrèvement ?

Plusieurs raisons peuvent pousser le service d'eau de la commune à refuser le dégrèvement de la facture d'eau :

  1. Le volume d'eau consommé en trop à cause de la fuite est inférieur au double de la consommation moyenne sur la base des trois dernières années ;
  2. L'envoi du dossier est hors délai (le client dispose d'un mois pour envoyer sa demande de dégrèvement) ;
  3. La fuite d'eau est issue d'une partie du logement ou d'un appareil qui est exclu du champ d'application de la loi Warsmann ;
  4. La fuite d'eau a été réparée par le client lui-même, même s'il joint à sa demande l'ensemble des factures prouvant l'achat des matériaux.

À noter que le plafonnement de la facture dans le cadre de la loi Warsmann ne peut pas être invoqué si la fuite d'eau a lieu après compteur, mais dans un local professionnel ou commercial.

Mis à jour le