Installation compteur d'eau individuel LOCATAIRE en 2025

Ecrit par Esther Chabot

Responsable des contenus

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En logement collectif, la répartition des charges d’eau dépend du mode de comptage choisi par la copropriété. Elle peut être calculée selon les tantièmes généraux inscrits dans le règlement de copropriété, ou bien sur la base de la consommation réelle mesurée par des compteurs divisionnaires ou individuels installés dans chaque logement. Même avec des compteurs individuels, une part des charges reste généralement répartie aux tantièmes pour couvrir les usages collectifs (arrosage, nettoyage, etc.). Dans les immeubles neufs construits après le 1ᵉʳ novembre 2007, la loi impose d'individualiser les consommations d'eau froide (décret n°2007-796). Dans les immeubles plus anciens, cette installation reste facultative mais peut être décidée par un vote en assemblée générale.

Comment installer un compteur d’eau individuel ?

Étape 1 : l'étude de faisabilité

Avant toute démarche, une étude technique doit être menée afin d’évaluer la faisabilité du projet. Selon la commune dans laquelle vous habitez, cette étude peut être demandée soit à la compagnie des eaux, soit à un bureau d'étude ou à un plombier. Plusieurs points sont vérifiés afin d'assurer la faisabilité du projet :

• La localisation des colonnes montantes ;
• La vérification de l’état des canalisations ;
• L'examen de la configuration technique.

Elle permet également d’identifier les contraintes éventuelles, comme l’accessibilité des conduites, la vétusté du réseau ou le coût des adaptations nécessaires. Enfin, cette étude permet de connaître approximativement le budget des travaux, en tenant compte de l’achat des compteurs, de leur installation et, le cas échéant, des frais liés à la télérelève ou à la maintenance.

Étape 2 : le vote de l'individualisation des compteurs et le choix du mode de gestion en assemblée générale 

Une fois la faisabilité du projet confirmée, il faut obtenir l’approbation de la majorité des copropriétaires en assemblée générale afin d’entériner l’installation des compteurs individuels (la loi SRU du 13 décembre 2000 facilite la procédure.). L’installation des compteurs divisionnaires ou l’individualisation des contrats doit être votée à la majorité absolue (plus de la moitié des votes) selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Si la majorité n'est pas atteinte, mais que le projet a reçu au moins un tiers de votes favorables, alors l'assemblée peut statuer à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24, majorité simple). Enfin, si le tiers des voix n'a pas été atteint lors de ce vote, une seconde assemblée peut être convoquée dans les trois mois, afin de voter et de statuer un choix à la majorité simple (article 24).

Les copropriétaires devront opter pour l'achat ou la location-entretien-relève des compteurs divisionnaires. En principe, lors de l'achat, c'est le syndicat qui s'occupe de l'entretien des compteurs. Avec la seconde option c'est le prestataire externe qui s'occupe des relèves et de l'entretien des compteurs. Bien que généralement plus coûteuse sur le long terme, la location séduit souvent les copropriétés pour la garantie d’un entretien régulier. Elle offre également la possibilité pour un bailleur de répercuter ce coût sur le locataire.

Sont également soumis au vote :

• La modification de la clause du règlement de copropriété concernant la répartition des charges d'eau froide ;
• Les recours en cas de refus de l'un des occupants à faire installer, relever ou entretenir le compteur d'eau de son logement ;
• L'application d'un forfait de consommation pour les compteurs d'eau n'ayant pas pu être relevés.

Étape 3 : les demandes administratives

Une fois le protocole voté, le syndicat de copropriété adresse une demande officielle au service des eaux (souvent par courrier recommandé avec accusé de réception), en joignant le dossier technique et le procès-verbal de l’AG. Selon les cas, des pièces complémentaires peuvent être exigées.

Le service des eaux examine la demande. Si des travaux correctifs sont nécessaires (mise en conformité), le syndicat en est informé avec un devis pour la fourniture et la pose des compteurs. Si les conditions techniques et administratives sont validées, le syndicat confirme par écrit (lettre recommandée ou mail AR) la validation du projet et renvoie, s’il y a lieu, le devis signé.

Étape 4 : le choix du prestataire des travaux, la réalisation des travaux et la pose des compteurs

Le syndicat de copropriétaires sélectionne un prestataire pour réaliser les travaux, en fonction de son expertise et du budget disponible. Le prestataire mandaté installe les compteurs individuels qui doivent depuis 2020,  être compatibles avec la télé-relève ou le radio-relevé. Dans certaines communes, la pose est directement gérée par le distributeur d’eau (et non par un prestataire privé) si le réseau est en régie publique, par exemple.

Selon les communes, les compteurs d'eau peuvent soit être directement fournis par le distributeur d'eau, soit être achetés ou loués auprès d'un prestataire. Si la formule location-entretien-relevé a été votée à l'assemblée générale, alors le prestataire s'occupera également de la maintenance et du relevé des compteurs.

Étape 6 : le démarrage de l'individualisation des compteurs

Si la copropriété le décide (AG, loi SRU), chaque occupant peut souscrire un contrat individuel avec le service des eaux, assurant une facturation directe.

Combien coûte l'individualisation des compteurs ?

Coût de l'achat et de l'installation

L’installation d’un compteur d’eau individuel en copropriété implique deux postes de dépense : le prix du compteur lui-même et les frais de pose.

Plusieurs facteurs influencent le prix total de la pose, comme le nombre total de compteurs à poser (certains prestataires proposent des tarifs dégressifs) ou encore la configuration technique de l'immeuble (accessibilité, colonnes montantes, matériaux utilisés).

Selon le site Plan Immobilier, l’achat et la pose d’un compteur individuel reviennent entre 100 € et 200 € par logement. Ce montant peut évidemment varier selon le type de compteur à acheter, la commune où vous habitez, le prestataire choisi, et la configuration de l'immeuble.

Coût de la location et de l'installation

Le prix de la location d’un compteur d’eau individuel varie selon le prestataire choisi et la nature des prestations incluses, ce qui rend difficile l’établissement d’une fourchette tarifaire. En règle générale, cette formule comprend la fourniture du compteur, son installation, son entretien régulier ainsi que son remplacement en cas de panne ou d’usure.

Elle permet ainsi de disposer en permanence d’équipements conformes aux normes et opérationnels. Cela évite à la copropriété les charges liées à la gestion et au renouvellement du matériel. Selon les termes du contrat, le prestataire peut également proposer un suivi détaillé des consommations et transmettre au syndicat des rapports facilitant la répartition des charges entre les occupants.

Comment est calculée la facture d'eau dans les logements collectifs ?

Dans la plupart des logements en copropriété, le compteur d'eau est commun à tout l'immeuble et est relevé trimestriellement, semestriellement ou annuellement par un prestataire mandaté par le syndic ou la compagnie des eaux de la commune.

C'est le syndicat des copropriétaires qui est titulaire, en tant que personne morale avec personnalité juridique, du contrat d'alimentation en eau pour l'ensemble des occupants. À ce titre, il reçoit trimestriellement une facture d'eau au nom de la copropriété, qui est ensuite payée avec les fonds provisionnels effectués par le syndic. Les habitants de l'immeuble ne reçoivent donc pas de facture d'eau nominative.

La répartition des frais d'eau et ensuite différente selon les immeubles :

1. Soit le syndicat de copropriété a opté pour une répartition au tantième (sauf en cas de clause contraire dans le règlement de copropriété), c'est-à-dire établie sur les parts que détient le propriétaire du logement. La répartition au tantième est la règle par défaut fixée dans le règlement de copropriété, sauf si celui-ci prévoit un autre mode de calcul. ;
2. Soit, il a opté pour une facturation individuelle avec installation de compteurs divisionnaires (aussi appelé compteurs individuels).

Dans ce dernier cas, une régularisation du paiement des factures est effectuée en fin d'exercice. Une quote-part reste néanmoins attribuée à chaque occupant pour utiliser l'eau dans les parties communes (arrosage des jardins, ménage, etc.). Explications et détails de ces deux modes de gestion.

Le Code de la Construction et de l'Habitation "décret n°2007-796 du 10 mai 2007" stipule que dans les bâtiments collectifs d’habitation construits ou ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er novembre 2007, les logements doivent être équipés de compteurs d’eau divisionnaires. Cette obligation concerne uniquement l’eau froide sanitaire (pas l’eau chaude ni l’eau destinée au chauffage collectif).

Cette réglementation permet aux syndicats de copropriété de facturer la consommation d'eau réelle des occupants. Toutefois, l'installation de ces compteurs individuels (en principe obligatoire) doit être soumise au vote des copropriétaires pendant l'Assemblée Générale, et être votée favorablement à la majorité.

Dans les constructions plus anciennes, il est possible que vous emménagiez dans un logement qui n'est pas équipé de compteur d'eau individuel : cela signifie que votre consommation d'eau sera mutualisée avec les consommations des autres occupants de l'immeuble, puis la somme totale sera divisée entre les foyers (en fonction de la superficie du lot et du nombre de tantièmes détenus).

Les avantages du compteur d’eau individuel

D’après plusieurs études menées par le Credoc, la Chambre Syndicale des Propriétaires et l’ADEME, l’installation d’un compteur d’eau individuel permettrait de réduire en moyenne de 20 % la consommation d’eau. En mesurant précisément l’usage de chaque logement, cet équipement favorise une meilleure prise de conscience des dépenses d’eau, encourage des comportements plus économes et facilite la détection rapide d’éventuelles fuites.

Il contribue également à limiter les inégalités entre occupants, notamment dans les immeubles où cohabitent de très différents profils, comme :

• Dans les immeubles abritant aussi bien des appartements privés que des locaux commerciaux usant de l'eau de manière régulière (salons de coiffure, blanchisserie, cafés, etc.) ;
• Dans les immeubles situés en zones touristiques, impliquant que certains appartements sont occupés à titre exceptionnel, et d'autres de façon permanente ;
• Dans des logements affichant de fortes inégalités d'occupation (une famille nombreuse vivant à côté d'une personne seule ou d'un couple).